Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'endettement des jeunes producteurs de fruits et légumes des régions Provence - Alpes - Côte d'Azur, Corse et Languedoc - Roussillon. En effet, ces jeunes agriculteurs méditerranéens doivent faire face non seulement à une concurrence étrangère importante, mais aussi à une baisse du prix de vente des produits inférieur au coût de production. Bon nombre de jeunes sont soumis à un surendettement qui seul leur permet de maintenir leur activité. Devant cette situation préoccupante, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en leur faveur afin de réduire cet endettement et afin de sauver les productions méditerranéennes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pris une série d'initiatives pour permettre au secteur des fruits et légumes de sortir de la crise qu'il traverse. Les actions entreprises concernent le régime des échanges et de la protection sanitaire d'une part, l'endettement des agriculteurs d'autre part. Dans le domaine des importations, le gouvernement français est intervenu en Conseil des ministres européens pour que la Commission réalise un inventaire des concessions accordées à certains pays-tiers, ainsi que l'évaluation de leur impact sur le marché communautaire. Il a aussi demandé que cette instance s'efforce d'obtenir un mécanisme de concertation pour la gestion des calendriers des importations, en vue d'obtenir une meilleure complémentarité avec la production nationale et communautaire. Le Gouvernement a veillé à ce que la procédure des certificats d'importation soit effectivement appliquée, et lors de la dernière campagne, les pommes, les cerises et les aulx ont été placés sous ce régime, ces derniers ayant été contingentés à la suite de son intervention. Lors de la préparation de l'offre communautaire au GATT, la France a défendu le maintien d'un système proche du prix de référence, pour les fruits et légumes soumis au mécanisme des échanges avec les pays-tiers tel que le prévoit le règlement 1035/72. Ce dispositif figure dans la proposition finale de la Commission sous forme du prélèvement d'un équivalent tarifaire, lorsque le prix des importations des produits concernés est inférieur à une valeur définie. Dans le domaine de la protection sanitaire des productions fruitières et légumières, la directive communautaire notifiée sous le numéro 91/414/CEE fixe les règles de mise en marché des produits de traitement. Des instructions ont été données aux services de l'Etat pour intervenir auprès de la Commission, afin d'harmoniser les méthodes d'expérimentation et de contrôle requises pour l'octroi de l'autorisation par les Etats-membres. Il a été préconisé d'adopter des principes uniformes pour l'évaluation des dossiers relatifs aux produits phyto-pharmaceutiques. Cette directive prévoit aussi les aspects d'innocuité des substances et un groupe de travail, réunissant des experts toxicologiques européens, a été mis en place pour fixer la limite maximale des résidus (LMR). En l'absence de LMR communautaire, les Etats membres sont autorisés à fixer des LMR provisoires. Les différentes réglementations communautaires en vigueur prévoient le principe de la réciprocité dans les critères et les procédures de contrôle. Les services de l'Etat, chargés de vérifier la conformité des productions nationales, appliquent les mêmes méthodes de contrôle quelle que soit l'origine des produits, afin d'assurer la protection du consommateur et d'éviter les distorsions commerciales. En ce qui concerne les difficultés financières que rencontrent les producteurs de fruits et légumes, le Gouvernement a décidé d'amplifier en 1994 le dispositif d'aménagement de dettes. Ce dispositif vise à réduire sensiblement les charges annuelles de remboursement, soit par un allongement de trois ans de la durée de remboursement de certains prêts bonifiés, soit par un prêt de consolidation d'en-cours à 6,5 p. 100 sur sept ans. En outre, la crise persistante que traversent les producteurs de pommes appelle un dispositif spécifique d'accompagnement du redressement de la filière. C'est pourquoi le Gouvernement vient de décider de contribuer à l'élaboration de plans individuels de restructuration de la dette. Ces plans sont fondés sur un effort conjoint des exploitants, de leurs créanciers, et des pouvoirs publics. Une enveloppe nationale de 40 millions de francs est consacrée par l'Etat à des prises en charge de frais financiers de prêts à moyen et long terme, qui complètent les interventions des créanciers. De plus, il a été décidé de leur permettre de bénéficier d'une enveloppe complémentaire spécifique de 150 millions de francs à titre des aménagements de dettes décrits ci-dessus. Les mesures d'aménagement de dettes viennent renforcer les autres dispositifs d'allégement de charges financières : l'objet des prêts conventionnés a été élargi à la consolidation des dettes. Le Crédit agricole s'est en particulier engagé à mettre en place des prêts conventionnés de consolidation en 1994. Ces prêts sont attribués à des taux inférieurs à ceux du marché ; ils peuvent également être attribués aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisées (ASA) ; le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC), géré par les établissements de crédit, est doté en 1994 de 512 millions de francs. Il bénéficie aux exploitations et aux CUMA qui connaissent des difficultés liées aux crises de marché ; il permet également de traiter les situations individuelles de surendettement, en cohérence avec les procédures administratives en faveur des " agriculteurs en difficulté ". L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sûr s'ajouter des moyens provenant des établissements de crédit et des collectivités territoriales, contribueront au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et à l'assainissement de la situation financière des exploitations fruitières et maraîchères. ; fondés sur un effort conjoint des exploitants, de leurs créanciers, et des pouvoirs publics. Une enveloppe nationale de 40 millions de francs est consacrée par l'Etat à des prises en charge de frais financiers de prêts à moyen et long terme, qui complètent les interventions des créanciers. De plus, il a été décidé de leur permettre de bénéficier d'une enveloppe complémentaire spécifique de 150 millions de francs à titre des aménagements de dettes décrits ci-dessus. Les mesures d'aménagement de dettes viennent renforcer les autres dispositifs d'allégement de charges financières : l'objet des prêts conventionnés a été élargi à la consolidation des dettes. Le Crédit agricole s'est en particulier engagé à mettre en place des prêts conventionnés de consolidation en 1994. Ces prêts sont attribués à des taux inférieurs à ceux du marché ; ils peuvent également être attribués aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisées (ASA) ; le fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC), géré par les établissements de crédit, est doté en 1994 de 512 millions de francs. Il bénéficie aux exploitations et aux CUMA qui connaissent des difficultés liées aux crises de marché ; il permet également de traiter les situations individuelles de surendettement, en cohérence avec les procédures administratives en faveur des " agriculteurs en difficulté ". L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sûr s'ajouter des moyens provenant des établissements de crédit et des collectivités territoriales, contribueront au nécessaire effort d'adaptation de l'agriculture et à l'assainissement de la situation financière des exploitations fruitières et maraîchères.
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