Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à une nouvelle amputation sur le 1 p. 100 logement. Il convient en effet de souligner le rôle essentiel que joue la contribution des entreprises à l'effort de construction pour le logement des salariés. En 1992, 142 000 familles ont bénéficié d'un prêt, tandis que 71 000 logements ont été construits et 106 000 réhabilités. Le 1 p. 100 logement qui a généré pendant la même période un chiffre d'affaires de 35 milliards de francs HT, assurant ainsi directement 90 000 emplois, apporte une contribution majeure au soutien de l'activité et de l'emploi dans un secteur, celui du bâtiment, qui connaîtra encore en 1994 une évolution négative de sa production ( 2 p. 100) associée à une perte de 30 000 emplois. Les professionnels souhaitent que le financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui relève de la solidarité nationale soit assuré par le budget de l'Etat, conformément au principe général de fiscalisation progressive des cotisations de cette nature, permettant à la fois une baisse des charges et le maintien à son niveau actuel de l'effort des entreprises en faveur du logement. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
- page 2240
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution d'un milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement (FNAL) mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises. La proposition des professionnels du secteur consistant à faire assurer par le budget de l'Etat la cotisation des employeurs au FNAL reviendrait à majorer les dépenses budgétaires de plus de 8 milliards de francs, soit une augmentation du tiers du coût budgétaire des aides à la personne, qui se traduira nécessairement par une réduction corrélative des possibilités d'action de l'Etat en faveur du logement social.
- page 262
Page mise à jour le