Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la procédure des contrats emploi-solidarité (CES). En effet, un certain nombre de clauses restrictives, notamment celle concernant l'obligation d'avoir été chômeur pendant une année, empêchent l'accès à ces contrats d'une bonne partie des demandeurs d'emploi. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour rendre cette procédure accessible à un plus grand nombre d'entre eux.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions d'accès au dispositif des contrats emploi-solidarité pour des personnes non inscrites à l'ANPE ou ne totalisant pas douze mois de chômage. Les chômeurs de longue durée (douze mois de chômage dans les dix-huit derniers mois) ne sont pas les seuls bénéficiaires de ce dispositif. En effet, les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 1989 modifiée par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. 18) traduisent la nécessité de mobiliser les contrats emploi-solidarité au profit de l'ensemble des personnes les plus éloignées d'un emploi même aidé dans le secteur marchand : les travailleurs handicapés, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ainsi que leur conjoint ou concubin, les jeunes en grande difficulté (art. L. 322-4-7 du code du travail).
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