Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à la proposition du conseil économique et social visant à créer un fonds d'intervention pour l'emploi destiné à coordonner l'ensemble des actions entreprises dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/01/1995
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire relative à la proposition du conseil économique et social visant à créer un fonds d'intervention pour l'emploi destiné à coordonner l'ensemble des actions entreprises dans le domaine professionnel et de l'emploi, appelle les remarques suivantes : a) En premier lieu, la décentralisation de la formation professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans aux régions conduit l'Etat à abonder, à travers la dotation globale de décentralisation, les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle ; b) En second lieu, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a créé un fonds partenarial pour l'insertion professionnelle des jeunes dont l'objet est de permettre à l'Etat d'apporter un concours financier aux collectivités territoriales désireuses d'élaborer des actions d'insertion ou de formation professionnelle des jeunes en partenariat avec l'Etat ; c) En troisième lieu, les fonds intervenant dans le seul champ des politiques mises en oeuvre par l'Etat sont au nombre de deux (fonds national de l'emploi et fonds de la formation professionnelle) et ne nécessitent pas d'être fusionnés en un fonds unique du fait de leurs spécificités propres. Leur coordination est assurée par le service du ministère du travail.
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