Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 22/09/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des étudiants ressortissants des pays de la zone CFA et poursuivant leurs études en France. Suite à la dévalorisation du franc CFA la grande majorité de ces 20 000 étudiants ne perçoivent plus aucun subside, tant sous forme de bourse de leur Etat d'origine que de leur famille. Les transits financiers ont en effet été bloqués. Les CROUS, face à cette situation précaire, ont offert aux intéressés des tickets de restaurant universitaire et ont avancé les loyers de chambres universitaires, en puisant sur les fonds de solidarité universitaires (FSU). Or ces derniers sont aujourd'hui épuisés et les CROUS ont cessé d'apporter leur aide aux étudiants concernés. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 03/11/1994
Réponse. - L'université française accueille de très nombreux étudiants, ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération. Ceux-ci se divisent en deux catégories, les boursiers et les autres. S'agissant des premiers, les boursiers du gouvernement français ou des divers organismes internationaux ne sont pas concernés par la dévaluation du franc CFA, le taux des allocations n'ayant en rien été modifié. Les difficultés rencontrées par les boursiers nationaux se trouvent amplifiées, par la dévaluation, mais elles étaient cependant déjà bien réelles avant le 12 janvier 1994. En effet, un certain nombre d'Etats étaient en rupture de paiement depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, ayant obligé le CNOUS ou le CIES à dénoncer des conventions les liant à certains d'entre eux (ex. : Sénégal ou Congo). La dévaluation ne peut donc être considérée comme responsable d'une situation nouvelle qu'elle aurait engendrée. Reste le fond du problème, à savoir les raisons qui poussent les Etats à accepter de financer autant de formations en France, alors que, et cette remarque ne manque pas de surprendre, on note que plus un pays dispose de structures universitaires performantes (Sénégal, Gabon, Côte d'Ivoire, Congo...) plus il propose de formations initiales en France. Aussi le ministère de la coopération s'emploie-t-il désormais à proposer aux autorités nationales de réserver leurs moyens ou pour les formations qui n'existeraient pas sur place, ou pour les formations doctorales. C'est d'ailleurs cette politique qui est suivie pour les boursiers du gouvernement français. Le ministère ne peut à la fois soutenir à grands frais les politiques nationales d'éducation en aidant tout à la fois les bénéficiaires à poursuivre, en France, des études parallèles à celles existant dans leur pays. Nul n'aura l'hypocrisie de nier les difficultés énormes des systèmes éducatifs africains : ce n'est pas, à notre sens, en envoyant les étudiants vers les campus étrangers que l'on aidera, sur place, à résoudre les problèmes. Cela étant dit, le FSU (fonds de solidarité universitaire) a fourni des efforts importants en 1994, pour aider les boursiers nationaux les plus défavorisés. S'agissant enfin des étudiants " libres " en France à la charge de leurs familles, un certain nombre ne connaît aucun problème. D'autres, d'origine plus modeste, vivent, il est vrai, des situations difficiles. Ici encore, l'on peut regretter les arrivées anticipées en France, alors que les études sur place auraient été tout aussi fécondes, le confort moral et psychologique ayant contrebalancé certains effets pervers liés au déracinement. Les crédits de ce ministère ne lui permettent pas de régler globalement ces problèmes en se substituant aux Etats. La France peut expliquer à ses partenaires : 1o qu'une saine politique de formation doit s'appuyer sur une adéquation réelle avec les capacités d'emploi au pays ; 2o que les problèmes des universités du tiers-monde trouveront leurs solutions au plus haut niveau politique local, avec l'aide matérielle de la France, si elle est demandée ; 3o que besoins et moyens doivent être rapprochés, ce que, d'ores et déjà, certains Etats, parfois modestes sur la scène internationale, ont bien compris. Ce sont eux qui acceptent de travailler avec nos missions de coopération à une politique commune de formation en France. Néanmoins, le ministère de la coopération vient de décider le principe d'une aide d'urgence de 3 MF pour 1994 au bénéfice des étudiants les plus défavorisés, mais également les plus méritants. La gestion de ces allocations d'études sera confiée au CNOUS qui la déléguera aux services sociaux des CROUS. Le bénéfice de ces allocations d'urgence sera réservé aux ressortissants des Etats de la zone franc, logés par les CROUS ou dans des foyers agréés et dont l'assiduité et la réussite scolaire seront attestées. Cette aide ponctuelle revêtira un aspect exceptionnel et n'ouvrira aucun droit à ; gestion de ces allocations d'études sera confiée au CNOUS qui la déléguera aux services sociaux des CROUS. Le bénéfice de ces allocations d'urgence sera réservé aux ressortissants des Etats de la zone franc, logés par les CROUS ou dans des foyers agréés et dont l'assiduité et la réussite scolaire seront attestées. Cette aide ponctuelle revêtira un aspect exceptionnel et n'ouvrira aucun droit à
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