Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/09/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de règlement du Conseil de l'Union européenne portant réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole et, plus particulièrement, sur les organisations interprofessionnelles de cette filière. En effet, il apparaîtrait que ces dernières, tout en étant certes reconnues dans les propositions de la Commission, verraient leurs compétences limitées à quelques domaines insignifiants et leur soumission à la tutelle de la Commission les conduiraient à l'inaction, une certaine impuissance et, pourquoi pas, à la disparition. Il en serait ainsi de l'interprofession du vin de Champagne, considérée comme la plus ancienne et la plus performante. Il lui demande donc s'il compte prendre en considération les suggestions des professionnels du champagne et des autres organisations interprofessionnelles de la filière viti-vinicole au moment de la présentation de cette proposition, dès lors que l'organisation commune de marché inclura les vins de qualité produits dans des régions déterminées et qu'il semble souhaitable, en contrepartie, de laisser aux Etats membres le soin de prendre les mesures les plus adaptées pour atteindre les objectifs communautaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Conscient du rôle fondamental que joue la viticulture française tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, le Gouvernement ne pourra souscrire qu'à un projet de réforme de l'OCM qui vise à équilibrer durablement le marché communautaire du vin et à renforcer la capacité exportatrice de la France et de l'Union européenne. Fort d'une position commune exprimée par les professionnels ainsi que par l'Assemblée nationale et le Sénat le 29 juin 1995, le Gouvernement continuera de défendre à Bruxelles une nouvelle OCM du vin en rupture totale avec l'actuelle OCM : responsabilisation de chacun des Etats producteurs vis-à-vis de leurs excédents, subsidiarité dans les mécanismes de gestion et adaptation régionale des mesures structurelles. Il convient en effet de prévoir dans la future OCM un mécanisme dissuasif de distillation des excédents mais surtout d'offrir aux viticulteurs de chaque région viticole, en tenant compte de ses spécificités, les moyens de s'adapter en quantité et en qualité à la demande tout en améliorant la compétitivité des exploitations et des structures de vinification. Si l'aboutissement de la réforme de l'OCM du vin doit encore nécessiter d'importantes négociations communautaires, la France insistera dans les mois à venir pour que la viticulture communautaire soit dotée d'une politique structurelle compatible avec ses besoins dans un contexte où la concurrence internationale est de plus en plus vive et où la demande des consommateurs est de plus en plus exigeante. Il convient à cet égard que le plus rapidement possible soit restauré un dispositif communautaire d'aide au réencépagement, soit repensé l'actuel dispositif d'aide à l'arrachage des vignes qui arrive à échéance le 31 août 1996 et que soient réexaminées les modalités de gestion et d'attribution des droits de plantation, notamment pour permettre d'améliorer les conditions d'installation des jeunes viticulteurs.
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