Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/09/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la possibilité pour les chambres consulaires de bénéficier des instruments de la politique de formation : engagements de développement de la formation (EDDF), fonds régionaux d'aide aux conseils (FRAC) et contrats d'études prévisionnelles (CEP) au même titre que les branches professionnelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/12/1994
Réponse. - Les chambres consulaires peuvent bénéficier des instruments de la politique contractuelle de formation de deux manières bien distinctes. D'une part, pour la formation de ceux de leurs agents qui ont un statut de droit privé, elles peuvent, au même titre que tout autre employeur assujetti à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, bénéficier des instruments prévus pour aider les entreprises à améliorer quantitativement et qualitativement leurs plans de formation. D'autre part, elles peuvent, en application du 5o du troisième alinéa de l'article L.951-5 du code du travail, être éventuellement associées à l'application des engagements de développement de la formation : il leur est possible de se rapprocher, à cette fin, des services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (délégation à la formation professionnelle et délégations régionales à la formation professionnelle placées auprès des préfets de région, secrétariats généraux pour les affaires régionales). Il est enfin signalé à l'attention de l'honorable parlementaire que des organismes comparables, les chambres de métiers, ont bénéficié d'un contrat d'études prévisionnelles en 1991-1992 pour la réalisation duquel le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a apporté une contribution technique et financière.
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