Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration de la qualité du lait en zone de montagne. Le cadre de travail des producteurs de lait de mon département en particulier mais aussi de l'Auvergne n'a pas évolué aussi rapidement que pour le reste du territoire national pris globalement, et la production à base d'herbe s'en ressent encore aujourd'hui. Ainsi, la livraison moyenne par vache est inférieure de 1 500 litres à la moyenne nationale, et se monte à 85 000 litres par exploitation contre 140 000 litres en moyenne nationale. Le revenu du producteur auvergnat s'en ressent bien évidemment, indépendamment de ses efforts et de sa compétence professionnelle. Pour faire face à ce handicap, il est essentiel d'investir encore plus qu'ailleurs dans la qualité, à partir de produits spécifiques et reconnus, comme les fromages par exemple. Cette politique nécessite la mise en place d'actions techniques que les pouvoirs publics encouragent via l'aide à la qualité du lait. Cependant, cette compensation financière est bloquée depuis 1992 malgré les conventions signées entre l'Onilait et les maîtres d'oeuvre régionaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ce blocage et de faire en sorte d'agir en conséquence afin que la situation soit clarifiée dans le sens d'une incitation à ce qui est une forme d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995
Réponse. - Le versement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne a dû être interrompu en 1991, en raison de l'opposition de la Commission des Communautés européennes aux modalités utilisées pour la répartir entre les bénéficiaires de la zone de montagne. Fort heureusement, début 1993, une solution a pu être trouvée afin de permettre de reprendre le paiement de cette aide nationale, dans un cadre rénové et en accord avec la Commission des Communautés européennes. Les actions éligibles, qui ont été engagées au cours de l'année 1992, pourront également bénéficier de cette aide. Les dossiers présentés par les maîtres d'oeuvre régionaux ont été examinés par les services de l'Onilait qui ont constaté que certaines des pièces fournies pour justifier la réalisation des actions conduites au cours de l'année 1992 présentaient un caractère insuffisant. Les contrôles qui ont dû être effectués ont entraîné une suspension du règlement des dossiers non conformes aux dispositions des conventions établies entre l'Onilait et les maîtres d'oeuvre régionaux concernés. A la suite des rectifications effectuées et des compléments qui ont été apportés par les maîtres d'oeuvre, la mise en paiement de cette aide peut désormais être effectuée.
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