Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi no 94-268 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique. Elle lui fait observer que si le personnel soignant et administratif des hôpitaux bénéficie des dispositions relatives au service à mi-temps pour raisons thérapeutiques, par contre les médecins hospitaliers sont exclus de ce bénéfice. Elle lui fait également remarquer que l'application aux médecins hospitaliers du mi-temps thérapeutique rendrait non seulement service aux intéressés en leur permettant de se réadapter à l'issue d'une longue maladie ou d'une maladie de longue durée, mais permettrait aussi dans les établissements publics de santé où les médecins sont peu nombreux de concourir à une meilleure organisation des soins et de la garde. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre aux médecins hospitaliers de bénéficier du service à mi-temps pour raisons thérapeutiques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient des problèmes posés par l'impossibilité qu'il y a actuellement à appliquer aux praticiens hospitaliers les dispositions sur le mi-temps thérapeutique. Une large concertation est d'ores et déjà ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier, en vue d'une refonte statutaire sur la base des propositions qui seront remises par les groupes de travail constitués à ce sujet. L'application aux praticiens hospitaliers des dispositions en cause est, en effet, l'une des demandes présentées et examinées au cours de cette concertation.
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