Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'à la suite du dernier comité interministériel d'aménagement du territoire les subventions pour chaque emploi créé pourront atteindre 70 000 francs dans tous les secteurs où la prime à l'aménagement du territoire aura été majorée. Il tient à lui faire part de son profond étonnement et de celui des élus morbihannais à la suite du choix des zones retenues pour l'attribution de la prime majorée dans le département du Morbihan. Ainsi, dans le pays de Ploermel qui constitue un bassin d'emploi aux caractéristiques très homogènes, deux cantons seulement sur six sont éligibles à la prime renforcée. Il en résulte, pour ceux des cantons exclus du dispositif, une discrimination qui ne peut que renforcer, au sein d'un même territoire, l'inégalité entre les collectivités locales puisqu'une entreprise créatrice de nombreux emplois est fortement incitée à investir de manière préférentielle dans les communes bénéficiaires du taux majoré pour la PAT. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit son administration à effectuer pareil choix et les mesures qu'il compte prendre pour remédier à une situation qui ne manquerait pas de compromettre à terme la réalisation d'une saine politique d'aménagement dans le centre-est du Morbihan pourtant considéré, dans sa totalité, comme zone sensible par l'Union européenne (no 146).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/10/1994
Réponse apportée en séance publique le 21/10/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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