Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui définir la politique de la France en matière d'élimination des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires françaises. Elle lui demande de lui exposer si la France confirme son choix du retraitement des combustibles ayant atteint leur limite d'utilisation dans les réacteurs. Elle lui demande également de lui préciser les conditions actuelles de ce retraitement, la liste des pays étrangers bénéficiant du retraitement. Elle lui demande enfin de lui faire connaître la politique de son ministère en matière de l'élimination des déchets nucléaires.
- page 2375
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/12/1994
Réponse. - La politique de la France en matière d'élimination des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires françaises est basée sur le choix du retraitement, qui permet de recycler l'uranium et de minimiser le volume des déchets radioactifs à vie longue. L'uranium de retraitement est recyclé dans la fabrication de combustible neuf. Le plutonium peut être recyclésoit sous forme de combustible mixte MOX dans les réacteurs à eau pressurisée (l'usine MELOX, dont l'autorisation de démarrage vient d'être donnée, à précisément pour objet de produire ce combustible), soit dans les réacteurs à neutrons rapides utilisés en surgénérateurs ou en incinérateurs. Le redémarrage de Superphénix, qui a été autorisé, permet d'étudier dans quelle mesure ce réacteur prototype peut effectivement consommer de larges quantités de plutonium. Pour éviter d'accroître les stocks de plutonium séparé, le combustible irradié n'est retraité qu'au fur et à mesure qu'existent des débouchés pour le plutonium qui en est extrait : la quantité de combustible retraité dépend donc non pas des seules capacités des usines de retraitement, mais aussi des capacités des réacteurs à absorber les combustibles produits. L'usine de la Hague permet également de retraiter des combustibles en provenance de l'étranger et en particulier du Japon, d'Allemagne, de Suisse, des Pays-Bas et de Belgique. Les contrats prévoient le retour de l'ensemble des produits issus du retraitement (uranium, plutonium, déchets) dans leur pays d'origine, conformémént à la loi du 30 décembre 1991. S'agissant des déchets nucléaires ultimes, il faut distinguer les déchets à vie courte et de faible ou moyenne activité, et les déchets à vie longue et à haute activité. Les déchets à vie courte et de faible ou moyenne activité représentent 90 p. 100 des déchets nucléaires. Ils ont été stockés sur le centre de la Manche jusqu'au milieu de cette année. Ce centre est arrivé à saturation. Les déchets sont envoyés et stockés sur le centre de l'Aube, exploité par l'agence nationale pour pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). La loi du 30 décembre 1991 définit la politique de gestion des déchets à haute activité. Elle prévoit trois axes de recherches : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ; l'entreposage des déchets en surface et les problèmes de confinement qui en résultent ; la possiblité de stockage dans les formations géologiques profondes, avec la construction de laboratoires souterrains de recherche. Concernant les premier et deuxième axes, les recherches sont menées par le CEA en liaison avec la COGEMA et l'ANDRA. Les budgets qui y auront été consacrés en 1994 peuvent être évalués à respectivement 260 et 170 millions de francs environ. En ce qui concerne le troisième axe, des travaux d'investigation géologique préliminaire se déroulent actuellement dans les quatre départements retenus par le Gouvernement en janvier 1994, après la mission de médiation conduite par le député M. Bataille, à savoir le Gard, la Meuse, la Haute-Marne et la Vienne. Dans les conditions définies par la loi, deux laboratoires pourront être créés et exploités jusqu'en 2006 date à laquelle le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de l'ensemble des recherches sur les trois voies prévues par la loi, en vue de l'adoption par la représentation nationale du mode d'élimination le plus conforme à l'intérêt national. Le budget consacré à cet axe, sous la responsabilité de l'ANDRA, en liaison avec le CEA et le BRGM, peut être évalué à 500 millions de francs. Tous ces programmes de recherches sont évalués par une commission nationale, que le Gouvernement a mis en place en mars 1994. Elle est composée de douze membres dont six désignés à parité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle vient de commencer ses travaux et son premier rapport, qui sera rendu public, devrait être disponible début 1995. ; Tous ces programmes de recherches sont évalués par une commission nationale, que le Gouvernement a mis en place en mars 1994. Elle est composée de douze membres dont six désignés à parité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle vient de commencer ses travaux et son premier rapport, qui sera rendu public, devrait être disponible début 1995.
- page 3096
Page mise à jour le