Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 13/10/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des veuves d'exploitants agricoles qui, au moment de leur retraite, ne peuvent bénéficier du cumul de leurs propres droits et des droits de réversion comme cela se pratique dans le régime général. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 1122 du code rural, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé son activité à titre exclusif ou principal peut bénéficier, sous certaines conditions d'âge, de durée de mariage et de ressources, de la réversion de la retraite forfaitaire et d'un pourcentage - fixé par décret à 50 p. 100 - de la retraite proportionnelle auxquelles pouvait prétendre l'assuré décédé. Toutefois, aux termes de ce même article 1122, la pension de réversion ne peut être servie lorsque le conjoint survivant est lui-même titulaire d'un avantage de retraite ou d'invalidité. Ce n'est que dans l'hypothèse où la pension de réversion est d'un montant supérieur à l'avantage personnel qu'elle peut être versée sous la forme d'un complément différentiel. L'alignement à cet égard du régime agricole sur le régime général, qui admet certaines possibilités de cumul entre droits propres et droits dérivés, est bien sûr souhaitable. Comme il l'a été indiqué lors du débat d'orientation agricole des 18 et 19 mai dernier, le projet de loi de modernisation de l'agriculture contient d'importantes dispositions pour améliorer la situation des veuves d'exploitants. Les modalités retenues sont adaptées et d'application progressive dans le temps, compte tenu d'un coût financier évalué à plus de 2 milliards de francs pour la mise en oeuvre de cette mesure.
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