Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/10/1994
M. André Bohl croit utile de rappeler que la rénovation de la grille indiciaire des fonctionnaires prévue par le protocole Durafour n'est pas intervenue pour de nombreuses catégories. Aussi, les textes concernant les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et ceux concernant les attachés territoriaux devaient intervenir respectivement avant le 1er août 1993 et le 1er août 1994. Il souhaite que M. le ministre de la fonction publique lui précise dans quels délais ces textes interviendront et à défaut quelles sont les difficultés rencontrées.
- page 2440
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/02/1995
Réponse. - Les textes relatifs à l'application aux ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture des mesures de revalorisation prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 et prenant effet au 1er août 1993 sont actuellement soumis à la procédure du contreseing. Le texte relatif à l'application des mêmes mesures à compter du 1er août 1994 aux attachés territoriaux est le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
- page 385
Page mise à jour le