Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/10/1994
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dégâts importants causés par les prédateurs, et les restrictions appliquées et envisagées à leur chasse en Eure-et-Loir. En effet, le nombre croissant de rapaces dans le département, dix par mille hectares actuellement contre deux en mars dernier, soulève le problème de sauvegarde du gibier. D'autant plus qu'une prochaine réglementation européenne, applicable au 1er janvier 1995, interdira le piège à mâchoires, seul moyen efficace de lutter contre les prédateurs de toute sorte. Il demande au Gouvernement d'intervenir dans le sens souhaité par les chasseurs, c'est-à-dire pour une meilleure lutte contre ces prédateurs : rapaces, renards, mustélidés, et pour une meilleure gestion du petit gibier. Il souhaite le report de l'application de l'interdiction énoncée ci-dessus, tout au moins son assouplissement. Il lui suggère d'engager une concertation efficace sur ce sujet afin de trouver une solution acceptable et des moyens de régulation desdits prédateurs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation du piège à machoires et a souhaité être informé sur les mesures qu'il compte prendre pour réguler les populations des prédateurs. Force est de constater que le règlement est entré en vigueur et interdit l'usage du piège à mâchoires dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 1995. Le règlement est très clair à ce sujet : si les pays tiers exportateurs de fourrures sont susceptibles de bénéficier d'un moratoire, par ailleurs limité à une année, aucune disposition ne prévoit de possibilité similaire pour les Etats membres de l'Union européenne. Il paraît donc plus judicieux de préparer l'avenir avec lucidité, plutôt que de fonder des espoirs sur un moratoire hypothétique, qui n'aurait fait, que reporter le problème. Dès 1992, le ministère de l'environnement a ainsi engagé une réflexion sur la mise au point de moyens de piégeage destinés à se substituer aux pièges à mâchoires. L'Office national de la chasse a conclu récemment les tests de pièges à " lacet de patte " dont l'efficacité et la sélectivité semblent approcher celles du piège à mâchoires, et qui ont été homologués par le ministère de l'environnement en décembre dernier. Ces nouveaux pièges doivent très vite être diffusés largement, ce qui devrait également entraîner une diminution de leur prix. A cet effet, la coopération des piégeurs et des chasseurs pourra grandement faciliter l'effort d'information et d'explication qui s'impose.
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