Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la fixation en 1994 du plafond majorable par l'Etat de 6 600 francs pour la constitution de la retraite mutualiste des anciens combattants. Elle lui fait remarquer que ce montant devrait être porté à 15 000 francs minimum si était maintenue la correspondance avec les parités déterminées à sa création en 1923. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour fixer une nouvelle étape à 7 100 francs pour 1995 dans le cadre d'un rattrapage devenu nécessaire, progressif et relevant de la plus élémentaire justice pour le monde ancien combattant. Elle lui demande également quelles mesures elle envisage pour permettre la retraite mutualiste à tous les titulaires du titre de reconnaissance de la nation établie par la loi du 4 janvier 1993.
- page 2495
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - Comme le Gouvernement s'y était engagé, une série d'importantes mesures a été prise récemment en faveur des anciens combattants. Ainsi, le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants a été porté pour l'année 1995 à 6 750 francs et le problème de son indexation sur l'indice des pensions d'invalidité fait l'objet d'une étude interministérielle. Par ailleurs, l'article 110 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, qui vient d'être adoptée par le Parlement et qui modifie l'article L. 321-9 du code de la mutualité, permet aux personnes titulaires du titre de " Reconnaissance de la nation " la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l'Etat. L'article 66 de cette même loi porte à dix ans, à compter de la date d'attribution de la carte d'ancien combattant ou du titre de " Reconnaissance de la nation ", le délai pendant lequel il est possible de se constituer une rente donnant lieu à majoration de l'Etat au taux maximum. Enfin, il faut rappeler que la loi de finances pour 1995 a amélioré la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord en chômage de longue durée en créant une " allocation de préparation à la retraite " et en améliorant le fonds de solidarité institué en leur faveur par la loi de finances de 1992, et que la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 stipule que les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier de la retraite du régime général à taux plein.
- page 322
Page mise à jour le