Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître le suivi qu'il entend donner aux conclusions de la Conférence de Rio. A ce titre, il le remercie de bien vouloir lui préciser le rôle qu'il entend faire jouer à la France, notamment à la faveur des missions confiées à la Commission française du développement durable.
- page 2552
Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé de la réflexion engagée par la France quant aux mesures à prendre à la suite de la Conférence de Rio. La France s'est attachée à ce que l'élan donné à Rio soit maintenu. Des engagements ont été pris pour promouvoir le développement durable, que ce soit au titre de l'agenda 21 qui a tracé le programme d'action pour le 21e siècle, ou au titre des conventions et déclarations adoptées. Elle s'engage résolument dans la mise en oeuvre de ces engagements sur son propre territoire et oeuvre au sein de l'Union européenne et de la communauté internationale pour faire vivre le processus initié à Rio. En France, l'effort doit porter sur la mobilisation des pouvoirs publics, des collectivités locales et de tous les acteurs de la société civile autour du développement durable. La commission du développement durable, a été créée afin de promouvoir le dialogue, la concertation et la mobilisation de la société française au
tour de cet objectif. Composée de seize membres, elle devra soumettre au Gouvernement ses recommandations pour promouvoir une politique de développement durable. Celles-ci pourront concerner l'ensemble des politiques publiques, y compris l'action internationale de la France, mais également tous les acteurs économiques et sociaux du pays. Enfin, pour renforcer la mobilisation autour du développement durable, le ministre de l'environnement, a organisé en juin une deuxième conférence nationale de l'environnement consacrée au suivi de Rio. Pour la Méditerranée, la France a proposé, en octobre dernier, à Antalya (Turquie), lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone, de restructurer le plan d'action de la Méditerranée afin d'intégrer la dimension développement durable dans la coopération régionale initiée autour de la mer Méditerranée. Elle poursuivra activement cet effort, en vue des conférences de Tunis en novembre 1994 et de Barcelone en mai 1995. Dans le partenariat Nord-Sud, conformément aux orientations de l'agenda 21, la France a augmenté son effort d'aide au développement dans les secteurs jugés prioritaires pour la coopération avec les pays en développement et en transition : la gestion des ressources en eau, la conservation et l'exploitation des forêts tropicales, la lutte contre la désertification, l'environnement urbain et la maîtrise de l'énergie. Une attention accrue est portée aux projets initiés par les ONG et les collectivités de base des pays du Sud dans ces secteurs. Le déplacement, en février, du ministre de l'environnement en Afrique (Sénégal et Cap-Vert) lui a permis de confirmer l'intérêt mutuel qui s'attache à de tels projets. En ce qui concerne l'aide publique au développement, la France oeuvre pour que les espoirs qui se sont exprimés à Rio ne soient pas déçus. Elle a porté son niveau d'aide à 0,63 p. 100 du PIB en 1992 et poursuit son effort en 1993 et 1994, s'engageant ainsi résolument vers l'objectif de 0,7 p. 100 en l'an 2000 qu'elle avait confirmé à Rio. La France contribuera, à hauteur de 807 millions de francs sur quatre ans, au fonds pour l'environnement mondial, fruit d'une initiative franco-allemande, désormais restructuré et reconstitué à hauteur de 2 milliards de dollars, et dont l'objet est de financer les questions globales d'environnement : climat, biodiversité, ozone, et océans. Dans le même temps, elle a décidé la mise en place parallèle d'un fonds français pour l'environnement mondial, doté de 440 millions de francs, qui sera géré selon les mêmes critères. Comme suite à la proposition du ministre de l'environnement lors de la première réunion, en juin 1993, de la commission du développement durable des Nations Unies, et afin de préparer les travaux de la réunion de mai dernier, la France a organisé du 21 au 23 février à Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), une table ronde sur l'eau et la santé dans les quartiers urbains défavorisés. Cette table ronde a regroupé une centaine d'experts (représentants de collectivités locales, d'ONG du Nord et du Sud, d'entreprises, d'institutions financières internationales) venant de plus de cinquante pays. En outre, en application de l'annonce faite à Rio, elle a organisé en mai la réunion constitutive d'un réseau international composé des institutions qui, dans chaque pays, se sont organisées à partir du modèle français des agences de l'eau. Ces actions de coopération ont été présentées par le ministre de l'environnement à New-York lors de la deuxième réunion de la CDD, en mai dernier. Par ailleurs, la France a remis, en même temps que ses partenaires de l'Union européenne, une description détaillée des progrès accomplis chez elle en faveur du développement durable. En matière de commerce international, la France recherche une meilleure intégration de l'environnement dans le système commercial multilatéral issu des négociations du cycle d'Uruguay. A cette fin, elle a demandé activement et obtenu, avec d'autres pays, la création, lors de la réunion ministérielle de Marrakech, le 15 avril, d'un comité du commerce et de l'environnement au sein de l'organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la convention climat signée à Rio en juin 1992 par 166 pays, est entrée en vigueur le 21 mars. La première conférence des parties se réunira en mars-avril 1995 à Berlin. Le parlement français a autorisé, à l'unanimité dans les deux assemblées, la ratification de cette convention lors de sa récente session extraordinaire. La France arrêtera son programme d'action de lutte contre l'effet de serre pour septembre 1994, conformément aux dispositions de la convention. La France préconise que cet objectif soit atteint de préférence par l'utilisation d'une approche fiscale coordonnée. Elle a déposé un mémorandum auprès de la Communauté européenne détaillant ses propositions. Elle continuera par ailleurs à plaider au plan communautaire pour un relèvement du niveau minimum des accises sur les carburants jusqu'à un niveau au moins égal à celui qu'elle pratique. La maîtrise de la consommation d'énergie, nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, sera un des thèmes principaux du débat national sur l'énergie et l'environnement qui sera organisé par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. La convention sur la biodiversité est entrée en vigueur le 29 décembre dernier. La première conférence des parties se réunira en novembre 1994. Le parlement français a autorisé, à l'unanimité dans les deux assemblées, la ratification de cette convention. La France accompagnera sa ratification d'une déclaration interprétative sur les droits de propriété intellectuelle et les aspects financiers. D'ores et déjà la France est engagée dans la conservation de la biodiversité. Le ministère de l'environnement anime une concertation nationale autour de la mise en oeuvre de la directive européenne sur la protection des habitats, de la faune et de la flore. En Guyane, où la France jouit d'un patrimoine unique, un parc de la forêt tropicale ; proposition du ministre de l'environnement lors de la première réunion, en juin 1993, de la commission du développement durable des Nations Unies, et afin de préparer les travaux de la réunion de mai dernier, la France a organisé du 21 au 23 février à Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), une table ronde sur l'eau et la santé dans les quartiers urbains défavorisés. Cette table ronde a regroupé une centaine d'experts (représentants de collectivités locales, d'ONG du Nord et du Sud, d'entreprises, d'institutions financières internationales) venant de plus de cinquante pays. En outre, en application de l'annonce faite à Rio, elle a organisé en mai la réunion constitutive d'un réseau international composé des institutions qui, dans chaque pays, se sont organisées à partir du modèle français des agences de l'eau. Ces actions de coopération ont été présentées par le ministre de l'environnement à New-York lors de la deuxième réunion de la CDD, en mai dernier. Par ailleurs, la France a remis, en même temps que ses partenaires de l'Union européenne, une description détaillée des progrès accomplis chez elle en faveur du développement durable. En matière de commerce international, la France recherche une meilleure intégration de l'environnement dans le système commercial multilatéral issu des négociations du cycle d'Uruguay. A cette fin, elle a demandé activement et obtenu, avec d'autres pays, la création, lors de la réunion ministérielle de Marrakech, le 15 avril, d'un comité du commerce et de l'environnement au sein de l'organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la convention climat signée à Rio en juin 1992 par 166 pays, est entrée en vigueur le 21 mars. La première conférence des parties se réunira en mars-avril 1995 à Berlin. Le parlement français a autorisé, à l'unanimité dans les deux assemblées, la ratification de cette convention lors de sa récente session extraordinaire. La France arrêtera son programme d'action de lutte contre l'effet de serre pour septembre 1994, conformément aux dispositions de la convention. La France préconise que cet objectif soit atteint de préférence par l'utilisation d'une approche fiscale coordonnée. Elle a déposé un mémorandum auprès de la Communauté européenne détaillant ses propositions. Elle continuera par ailleurs à plaider au plan communautaire pour un relèvement du niveau minimum des accises sur les carburants jusqu'à un niveau au moins égal à celui qu'elle pratique. La maîtrise de la consommation d'énergie, nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, sera un des thèmes principaux du débat national sur l'énergie et l'environnement qui sera organisé par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. La convention sur la biodiversité est entrée en vigueur le 29 décembre dernier. La première conférence des parties se réunira en novembre 1994. Le parlement français a autorisé, à l'unanimité dans les deux assemblées, la ratification de cette convention. La France accompagnera sa ratification d'une déclaration interprétative sur les droits de propriété intellectuelle et les aspects financiers. D'ores et déjà la France est engagée dans la conservation de la biodiversité. Le ministère de l'environnement anime une concertation nationale autour de la mise en oeuvre de la directive européenne sur la protection des habitats, de la faune et de la flore. En Guyane, où la France jouit d'un patrimoine unique, un parc de la forêt tropicale sera créé dans les meilleurs délais. Au plan mondial enfin, elle oeuvre pour la protection des espèces menacées, telles par exemple la baleine pour laquelle la France a obtenu, en mai dernier, de la commission baleinière internationale, la décision de création d'un sanctuaire autour de l'Antarctique au sud du 40e parallèle. Par ailleurs, la France a soutenu activement la négociation d'une convention sur la lutte contre la désertification décidée à Rio, et a accueilli à Paris la dernière session de négociation et la cérémonie de signature. Cette convention, et les annexes régionales qui l'accompagnent, constituent un cadre pour la coopération internationale en matière de lutte contre la désertification en insistant sur les problèmes socio-économiques y afférant. L'observatoire du Sahara et du Sahel, lancé à l'initiative de la France, a acquis désormais un statut international. Enfin, en application de la déclaration de principes forestiers de Rio, et prenant en compte les recommandations des conférences de Strasbourg puis d'Helsinki, la France a approuvé un plan national de gestion durable des forêts. Elle s'efforcera de créer les conditions favorables à une convention mondiale sur les forêts, lorsque la CDD examinera en 1995 le dossier forestier. ; sera créé dans les meilleurs délais. Au plan mondial enfin, elle oeuvre pour la protection des espèces menacées, telles par exemple la baleine pour laquelle la France a obtenu, en mai dernier, de la commission baleinière internationale, la décision de création d'un sanctuaire autour de l'Antarctique au sud du 40e parallèle. Par ailleurs, la France a soutenu activement la négociation d'une convention sur la lutte contre la désertification décidée à Rio, et a accueilli à Paris la dernière session de négociation et la cérémonie de signature. Cette convention, et les annexes régionales qui l'accompagnent, constituent un cadre pour la coopération internationale en matière de lutte contre la désertification en insistant sur les problèmes socio-économiques y afférant. L'observatoire du Sahara et du Sahel, lancé à l'initiative de la France, a acquis désormais un statut international. Enfin, en application de la déclaration de principes forestiers de Rio, et prenant en compte les recommandations des conférences de Strasbourg puis d'Helsinki, la France a approuvé un plan national de gestion durable des forêts. Elle s'efforcera de créer les conditions favorables à une convention mondiale sur les forêts, lorsque la CDD examinera en 1995 le dossier forestier.
- page 2908
Page mise à jour le