Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser les perspectives et conclusions de la mission d'étude chargée d'établir un rapport sur les relations entre droit pénal et droit communautaire.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué aux affaires européennes sur les perspectives et les conclusions de la mission confiée au doyen Henri Labayle sur les relations entre " droit pénal et droit communautaire ". Le doyen Henri Labayle a rendu son rapport au ministre délégué aux affaires européennes fin juillet 1994. Ce rapport s'est concentré sur le thème de la sanction des fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il procède à un état des lieux, en montrant comment l'acquis communautaire en matière de sanctions est déjà important, notamment en matière de sanctions administratives. Il établit également un bilan précis en distinguant, circuit financier par circuit financier, les dispositions existantes, la nature des problèmes de fraude, les pouvoirs de contrôle respectifs des Etats et de la commission. Il évoque les fondements juridiques des sanctions, ainsi que le problème posé par l'harmonisation des législations et des sanctions. Concernant les propositions, le rapport indique : les prérogatives à reconnaître dans ce domaine à la commission. Il estime notamment que la commission ne doit pas se porter partie civile lors d'une procédure enclenchée dans un Etat-membre (c'était l'une des questions que nous nous posions), mais qu'elle doit apporter son concours, par le biais d'informations et d'explications, aux institutions judiciaires nationales ; le rapport suggère l'élaboration d'une convention qui permettrait d'harmoniser les sanctions nationales prévues pour la fraude au budget, et rentre relativement dans le détail concernant le contenu de cette convention : incrimination commune, typologie des sanctions, proportionnalité, répression des agissements individuels étatiques. L'honorable parlementaire pourra se procurer le rapport du doyen Henri Labayle auprès du cabinet du ministre délégué aux affaires européennes, le contenu de ce rapport n'engageant que son auteur. Le ministre délégué aux affaires européennes rappelle également à l'honorable parlementaire que la France a décidé de faire du thème des sanctions des infractions au droit communautaire l'une des priorités de sa présidence de l'Union européenne. C'est pourquoi la France va proposer, dans un mémorandum qui devrait être déposé d'ici la fin de l'année, d'élargir la réflexion en cours sur la protection des intérêts financiers en demandant de traiter de manière globale la question de l'application effective du droit communautaire et la problématique des sanctions. En ce qui concerne les sanctions, la France vise un objectif de transparence et d'équivalence des sanctions adoptées par les Etats en cas de violation du droit communautaire. Pour toute nouvelle directive, quand cela sera nécessaire, il y aura une disposition sur les sanctions à prendre par les Etats membres en cas de violation des dispositions de la directive. Au-delà de ces problèmes qui relèvent du domaine législatif, nous voulons veiller à ce que le droit communautaire soit effectivement appliqué par les administrations nationales. Nous allons choisir comme priorité l'application effective des règles communautaires en matière douanière pour renforcer la frontière externe du marché unique et éviter ainsi que la chaîne ne présente des maillons faibles.
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