Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/10/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de décret relatif au statut des pharmaciens à temps partiel des hôpitaux publics. En effet, en août 1994, le Conseil d'Etat a rejeté ce projet de décret concernant à la fois les pharmaciens gérants des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Il souligne que les pharmaciens concernés sont actuellement très inquiets quant à l'avenir de leur statut. En conséquence, il lui demande de prendre rapidement des mesures permettant la rédaction d'un nouveau projet de décret afin de doter les pharmaciens à temps partiel des hôpitaux publics d'un véritable statut, qu'ils attendent depuis des années.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire qu'un nouveau projet de statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel a été rédigé dès l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 2 août 1994. La parution de ce texte pourrait intervenir prochainement, une fois recueilli l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux et après son examen par le Conseil d'Etat.
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