Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation de certains jeunes dont l'incorporation militaire a été retardée de six mois, notamment pour le contingent 94/12. En effet, bon nombre de jeunes seront très certainement pénalisés de ce décalage d'appel sous les drapeaux étant donné que la plupart d'entre eux sont actuellement à la recherche d'un emploi et que cet allongement d'appel rend encore plus aléatoire leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, ce report d'incorporation risque de provoquer des problèmes financiers importants dans certaines familles, en particulier celles où l'un des parents est déjà touché par le chômage. A cela s'ajoute le risque pour beaucoup d'anciens étudiants de se retrouver sans aucune couverture sociale selon la date d'échéance de leur assurance étudiante, d'autant que le RMI ne semble pas prévu pour cette situation. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant motivé ce décalage d'appel sous les drapeaux et de lui communiquer la nature des mesures envisagées afin de remédier à cette délicate situation pour les jeunes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/11/1994
Réponse. - La majorité des jeunes gens qui peuvent disposer d'un report ont la possibilité de choisir leur date d'incorporation. La ressource se présente donc de façon très déséquilibrée, ses fluctuations suivant les rythmes des cursus scolaires et professionnels des jeunes Français ; 70 p. 100 des jeunes sont volontaires pour les trois appels du deuxième semestre (août, octobre et décembre), dont 30 p. 100 pour le seul appel d'octobre. Ce déséquilibre par rapport aux besoins des armées conduit la direction centrale du service national (DCSN) à procéder alors à un décalage d'appel pour adapter les ressources aux besoins. Cette mesure qui est prise une seule fois et pour une durée de deux à six mois maximum, en application des dispositions des articles R.* 11 et R.* 20 du code du service national, est notifiée au plus tôt aux intéressés afin de leur permettre de s'organiser en conséquence. Les jeunes gens concernés par une telle mesure pour l'appel d'octobre 1994 ont ainsi été informés au mois de juin dernier. S'agissant de l'appel de décembre 1994, l'excédent de 23 000 demandes d'incorporations par rapport aux besoins a conduit la DCSN à prendre, en juillet, une nouvelle décision de décalage d'appel. Celle-ci a été portée à la connaissance des intéressés par lettre individuelle dès le début août afin qu'ils soient prévenus suffisamment tôt pour pouvoir, le cas échéant, prendre toutes dispositions nécessaires à la poursuite d'une année de formation ou à la réorganisation de leurs activités avec un meilleur préavis. Ce courrier les invitait par ailleurs à faire connaître, avant le 1er octobre 1994, à leur bureau du service national, les difficultés particulières que cette mesure pourrait leur occasionner afin que celles-ci soient étudiées au cas par cas. Conscient de l'importance de ce report et de la gêne qu'il pouvait occasionner, le ministre d'Etat, ministre de la défense a fait connaître ces éléments dans un communiqué de presse, publié le 11 août 1994 et repris par la presse nationale et régionale. Par ailleurs, le 1er septembre 1994, le ministre d'Etat a adressé une lettre à tous les parlementaires, qui donnait des éléments chiffrés sur le service national ainsi que des informations précises sur les perspectives d'évolution de la ressource et les modalités d'appel des jeunes Français au service national afin que chacun des membres de la représentation nationale puisse répondre aux interrogations des concitoyens. Pour l'avenir, le ministère de la défense a engagé une réflexion pour permettre de mieux répondre à l'intérêt des jeunes et des armées. Les solutions à retenir passent nécessairement par un développement du dialogue avec les bureaux du service national et par la mise en oeuvre de règles de gestion plus affinées en matière de reports d'incorporation.
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