Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/10/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la revalorisation des indices des maréchaux des logis-chefs en retraite. Les principaux intéressés réfutent à l'avance l'argument relatif à la non-rétroactivité de la loi, puisque la revalorisation prendra en compte les maréchaux des logis-chefs partis en retraite en 1986, soit douze à treize ans avant. Il convient de souligner que les personnels partis en retraite avant 1986 ont, pour la plupart, participé aux campagnes de France et d'Allemagne, à la guerre d'Indochine ainsi qu'à celle d'Algérie. Les intéressés ne comprennent pas les raisons de la discrimination dont ils sont l'objet. Doit-on ajouter que les épouses de gendarmes n'ont pour seule ressource en cas de décès qu'une pension de réversion de 50 p. 100 du fait de l'interdiction qui leur était faite de travailler ailleurs que dans l'administration. Il demande, d'une part, quelles raisons ont présidé au choix de 1986 comme date pivot et, d'autre part, si le Gouvernement entend procéder à des rectificatifs, opportuns en l'espèce.
- page 2549
Réponse du ministère : Défense publiée le 02/02/1995
Réponse. - Conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires, qui prévoit que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ", les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif aux fonctionnaires civils ont fait l'objet d'une transposition aux militaires. Les mesures retenues pour les sous-officiers de la gendarmerie s'appliqueront sur une durée de sept ans à compter du 1er août 1990. Elles tendent, notamment, à assurer la parité entre les gendarmes et les policiers et à revaloriser les rémunérations des gradés en améliorant les fins de carrière. Elles se traduisent par une accélération de la carrière des gendarmes et la création d'un 11e échelon. Par ailleurs, il a été prévu de relever tous les indices, de 2 points pour le 1er échelon à 24 points pour l'échelon exceptionnel. Ainsi, la grille indiciaire du grade de gendarme s'étagera de l'indice réel majoré 261 à l'indice 426 (au lieu de 259 - 402 précédemment), en passant par le 11e échelon nouveau à l'indice 412. Pour les gradés, le but recherché a été de revaloriser l'avancement par une amélioration des fins de carrière, sous réserve que les intéressés atteignent les grades les plus élevés. C'est ainsi que deux échelons supplémentaires pour les adjudants-chefs ont été créés, l'un après vingt-cinq ans de services (indice 462), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice 472). Les relèvements indiciaires dans chaque échelon vont de 7 à 34 points. Les majors, dont la grille indiciaire continuera à se dérouler sur vingt-neuf ans de services, bénéficieront d'une réévaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la catégorie B, l'échelon exceptionnel se situant désormais à l'indice 511, soit un relèvement de 27 points. Par ailleurs, après la transposition aux militaires des dispositions du protocole susvisé, l'indice terminal du maréchal des logis-chef de gendarmerie, après vingt et un ans de services, sera effectivement inférieur à celui du gendarme admis à l'échelon exceptionnel à partir de vingt et un ans et six mois de services, donc à ancienneté égale. Afin d'éviter cette situation qui serait mal comprise de la part des gradés de gendarmerie, il a bien été prévu, toujours dans le cadre de la transposition, une mesure de repyramidage correspondant à la transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants. Cette mesure vise à permettre la nomination au grade d'adjudant de tous les maréchaux des logis-chefs qui ont au moins vingt et un ans de services et qui pourront ainsi obtenir un indice sensiblement supérieur. Ce repyramidage n'aura d'incidence que sur la situation des militaires actuellement en activité. La situation des retraités est différente. En effet, depuis le 1er janvier 1986, les gendarmes peuvent accéder, après vingt et un ans et six mois de services à un échelon exceptionnel sur lequel est basée leur pension de retraite, dès lors qu'ils ont détenu cet échelon au moins six mois. Jusqu'au 31 juillet 1995, tous les échelons de rémunération des maréchaux des logis-chefs sont dotés d'indices supérieurs ou au moins égaux à ceux des gendarmes de même ancienneté. Mais, à partir du 1er août 1995, l'échelon exceptionnel de gendarme sera doté d'un indice supérieur à l'indice le plus élevé obtenu par les maréchaux des logis-chefs à vingt et un ans de services. Certains gendarmes auraient ainsi une pension de retraite supérieure à celle des maréchaux des logis-chefs de même ancienneté de service. Il n'est pas contestable que les qualités requises pour être promu au grade de maréchal des logis-chef sont au moins équivalentes à celles qui ouvrent aux gendarmes l'accès à l'échelon exceptionnel de leur grade. Ainsi est-il juste que la pension des maréchaux des logis-chefs soit liquidée à un indice au moins équivalent à l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme. C'est pourquoi un projet d'arrêté visant à permettre le calcul de la pension des maréchaux des logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de services, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme, est actuellement en cours de signature. ; services. Certains gendarmes auraient ainsi une pension de retraite supérieure à celle des maréchaux des logis-chefs de même ancienneté de service. Il n'est pas contestable que les qualités requises pour être promu au grade de maréchal des logis-chef sont au moins équivalentes à celles qui ouvrent aux gendarmes l'accès à l'échelon exceptionnel de leur grade. Ainsi est-il juste que la pension des maréchaux des logis-chefs soit liquidée à un indice au moins équivalent à l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme. C'est pourquoi un projet d'arrêté visant à permettre le calcul de la pension des maréchaux des logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de services, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme, est actuellement en cours de signature.
- page 266
Page mise à jour le