Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/11/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de places de détention dans le département de l'Oise et plus particulièrement dans l'arrondissement de Compiègne, ainsi que sur l'insuffisance du nombre de surveillants de la maison d'arrêt de Compiègne. En effet, après un programme de travaux, échelonné sur plusieurs années, la capacité maximale de l'établissement de Compiègne a été portée progressivement de 82 à 106 places de détention, augmentées de 16 places en semi-liberté. Malgré ces mesures et les efforts de désencombrement réalisés en orientant les condamnés à des peines supérieures à un an vers d'autres établissements, la capacité reste insuffisante pour recevoir les détenus provenant du tribunal correctionnel de Compiègne et, pour la majorité d'entre eux, du tribunal correctionnel de Senlis. De nombreux transferts de " désencombrement " ont lieu vers Amiens, Laon ou même Rouen. De plus, le nombre de places de détention, rapporté au chiffre de la population du département de l'Oise, est le plus faible de la région Picardie. Cette situation ainsi que l'augmentation préoccupante de la délinquance dans l'Oise démontrent l'extrême nécessité de disposer dans les meilleurs délais de places supplémentaires. Le surpeuplement carcéral de la maison d'arrêt de Compiègne ne permet pas aux surveillants de celle-ci de travailler dans des conditions satisfaisantes. En effet, l'effectif est insuffisant (18 surveillants pour un nombre moyen de 100 détenus) lorsque se conjuguent un nombre maximal des détenus et absences de surveillants pour maladie ou stage de formation. Cette situation peut conduire à une véritable démotivation des services de la justice et de la police, lorsqu'ils se trouvent dans l'impossibilité physique de placer en détention des prévenus ou des condamnés... Elle est également facteur de promiscuité et génératrice de nombreux risques pour les délinquants primaires. Il est donc demandé à M. le garde des sceaux quelles sont ses intentions afin de faire face aux très graves inconvénients de l'état des choses présent.
- page 5905
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 17/12/1994
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le