Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 03/11/1994
M. Michel Crucis exprime à M. le ministre des affaires étrangères son inquiétude devant la dégradation de la situation des Droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental. Depuis près de trente ans, les autorités indonésiennes sont responsables d'un grand nombre de violations des droits de l'homme allant des tortures aux assassinats politiques en passant par les détentions arbitraires. Or, on assiste actuellement à une augmentation de la répression syndicale et à une limitation accrue et généralisée de la liberté d'expression. Il semble, en outre, que les auteurs de ces violations des droits de l'homme ne soient pas inquiétés. Il lui demande si le Gouvernement français est informé de cette situation et, dans l'affirmative, quelles conséquences il en tire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la décolonisation de Timor oriental, amorcée par le Portugal, en 1975, fut interrompue par l'occupation par l'armée indonésienne, le 7 décembre 1975. L'annexion du territoire et l'utilisation de la force par l'Indonésie ont été condamnées à l'unanimité par le Conseil de sécurité de l'ONU (résolutions no 384 du 22 décembre 1975 et no 389 du 22 avril 1976) ainsi que par l'assemblée générale de l'ONU jusqu'en 1982. La France n'a jamais reconnu cette annexion par l'Indonésie de Timor oriental. Elle soutient le processus de négociations entre le Portugal et l'Indonésie pour aboutir à une solution juste, globale et internationalement acceptable du problème du statut du territoire dont le Portugal continue, pour l'ONU, à être la puissance administrante. La dernière réunion, le 6 mai dernier, entre le Portugal et l'Indonésie a permis de confirmer l'engagement de l'Indonésie à se conformer aux recommandations formulées, à Genève, en mars dernier par le président de la commission des droits de l'homme de l'ONU : accès des ONG au territoire de Timor oriental, poursuite de l'enquête sur les disparitions de Timorais après les répressions exercées par l'armée indonésienne sur les manifestants à Dili en novembre 1991 ; acceptation du principe d'invitation du rapporteur spécial de l'ONU sur les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires. Sous les pressions de la communauté internationale, et plus particulièrement de l'Union européenne, le gouvernement indonésien a pris un certain nombre de mesures qui vont dans le sens d'une amélioration de la situation : suppression du commandement militaire spécial en 1993, droit de visite accordé à la Croix-Rouge aux prisonniers timorais ; réduction à vingt ans de la peine à perpétuité qui avait été infligée en juin 1993 au leader timorais indépendantiste, M. Guimao, arrêté après les événements de Dili. L'Union européenne est à l'origine des recommandations et des résolutions adoptées à Genève par la commission des droits de l'homme de l'ONU demandant l'arrêt des violations des droits de l'homme à Timor. Elle considère que les récentes mesures en faveur de l'ouverture doivent être poursuivies. Elle continuera à faire pression en ce sens auprès des autorités indonésiennes. Le Gouvernement français continuera à saisir toutes les occasions, comme l'a fait lors de sa visite à Jakarta le ministre délégué aux affaires européennes en juillet 1993 auprès des autorités indonésiennes, pour exprimer ses préoccupations sur la situation au Timor oriental et obtenir une amélioration du respect des libertés fondamentales.
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