Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 03/11/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre du budget sur la flagrante inégalité de traitement des personnels de Radio-France avec ceux de France 2 et de France 3 alors que les uns et les autres sont salariés de l'audiovisuel public et qu'ils devraient, à l'évidence, être traités de la même manière. Il lui demande si le ministre de la communication peut espérer obtenir du ministre du budget les crédits nécessaires à un alignement des salaires des uns sur ceux des autres.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1994
Réponse. - La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'avenant audiovisuel à la convention nationale de travail des journalistes fixent un cadre commun pour les conditions d'emploi et de rémunération des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public. Néanmoins, chaque société doit pouvoir prendre en compte ses spécificités en termes de métiers exercés, de qualifications requises, et plus généralement de conditions d'activité, et adapter sa politique de rémunération en fonction de sa situation et de son environnement propres. Les mesures salariales qui seront mises en oeuvre à Radio France entre les années 1994 et 1996 en application de l'accord conclu à la fin du mois d'octobre 1994 avec les organisations syndicales seront financées dans le cadre des budgets approuvés par la représentation nationale à l'occasion du vote de la loi de finances. Elles représentent au total un coût de 5,7 millions de francs.
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