Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 03/11/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau d'endettement des PME relevant du négoce agricole et qui entrave leurs possibilités d'investissements. En effet, la plupart des entreprises ont anormalement investi avant la réforme de la PAC, décidée en 1992, et ce à des taux de 12 à 13 p. 100. Leurs charges de remboursement annuel pèsent donc aujourd'hui lourdement. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'obtenir une bonification de ces taux de quatre à cinq points afin de diminuer les charges d'autant et de dégager ainsi une capacité d'investissement d'adaptation à même hauteur. Cette formule aurait de plus l'avantage que toutes les entreprises, sans distinction de taille, pourraient relancer leur activité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le dispositif d'aménagement de dette mis en oeuvre en faveur des agriculteurs depuis 1993 s'intègre dans la politique globale menée par les pouvoirs publics pour faciliter l'adaptation d'exploitations agricoles aux nouvelles conditions économiques, sensiblement modifiées par la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et par des crises sectorielles de marché. L'aide de l'Etat, qui prend la forme de prêts bonifiés de consolidation de la dette existante, est ciblée sur les agriculteurs présentant un niveau critique de fragilité financière apprécié par un ratio départemental. Il n'est en revanche pas possible de traiter dans le cadre de ces prêts bonifiés l'encours des crédits contractés par les petites et moyennes entreprises (PME) du négoce agricole. Toutefois, le Gouvernement a engagé ces derniers mois une action soutenue en faveur des PME-PMI articulée autour de quatre axes prioritaires : faciliter l'accès au crédit, consolider la tr ésorerie, renforcer les fonds propres et aider les entreprises en difficulté. En particulier, les comités de traitement des difficultés des entreprises, tels que les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), les comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI), et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), disposent de moyens d'intervention importants ; leur enveloppe budgétaire en 1995 s'élève à 400 MF. Il a été parallèlement décidé d'abaisser le taux des prêts du Fonds de développement économique et social, destinés notamment à aider les entreprises en difficulté dans le cadre des interventions du CIRI, des CORRI et des CODEFI. Après la première baisse appliquée dès novembre 1993, ce taux a été de nouveau abaissé en avril 1994. En un an, il est donc passé de 9,75 p. 100 à 6,75 p. 100. Il convient de souligner enfin que les PME ont la possibilité de conduire directement avec leurs établissement de crédit une renégociation de leurs taux. Grâce à la baisse des taux enregistrée depuis 1993, ces banques devraient être en mesure d'assortir leurs concours financiers de taux inférieurs à ceux des prêts d'origine, en particulier pour des financements à court terme.
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