Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la délicate situation rencontrée actuellement par les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). En effet, malgré les compléments financiers reçus de l'Etat par ces structures associatives, il s'avère qu'un fort déficit sur le plan budgétaire sera, malgré tout, atteint, sachant que l'ensemble des aides obtenues ne couvrira pas l'intégralité des besoins exprimés par la population concernée. Ainsi, dans le département de l'Oise, un complément budgétaire a été alloué cet été pour les CHRS, mais reste insuffisant au regard des besoins alors que pour d'autres, les demandes ont été financées à 100 p. 100. Depuis plusieurs années, ces structures mènent des actions quotidiennes de lutte contre l'exclusion et obtiennent des résultats satisfaisants face aux problèmes croissants rencontrés par bon nombre de nos concitoyens. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures envisagées par le ministère afin de mieux soutenir ces centres d'hébergement et de réadaptation sociale, notamment par la nécessaire modernisation de son réseau et de son extension et par un indispensable complément budgétaire adéquat à la situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Les conclusions de l'inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales et à l'inspection des finances, pour apprécier et évaluer la situation financière des CHRS, ont effectivement confirmé que la situation de ces structures est hétérogène. Certaines d'entre elles se trouvent ainsi dans une situation financière plus difficile que d'autres. La priorité est donc actuellement de corriger les situations particulièrement inéquitables. Pour ce faire, la dotation nationale inscrite dans la loi de finances pour 1995 au titre de la reconduction connaît une progression de 8,9 p. 100 de la dotation initiale votée en 1994. Cette augmentation des moyens doit conduire à la remise à niveau de certaines dotations budgétaires départementales permettant notamment la prise en compte du coût des avenants salariaux non encore financés. Aussi, afin de permettre une répartition optimale des crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement des CHRS, il a été demandé aux services déconcentrés de procéder au réexamen systématique des conventions et des budgets. Ces travaux de clarification et de rationalisation des missions et des dépenses de ces structures doivent être menés à bien au cours des exercices 1995 et 1996. De plus, les crédits budgétaires prévoient également la création, en 1995, de plus de 500 places nouvelles qui permettra l'extension ainsi que les adaptations et modernisations nécessaires du dispositif d'accueil des populations les plus démunies en situation de grande précarité, notamment dans les centres urbains.
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