Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 10/11/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si une entreprise qui vient en aide aux associations caritatives peut faire l'objet d'une mise en examen pour abus de biens sociaux
- page 2666
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'article 121-2 du code pénal dispose que " les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ". Le délit d'abus de biens sociaux ne fait pas partie des infractions spécifiquement prévues par la loi pour lesquelles la responsabilité pénale d'une personne morale peut être recherchée. Il est donc exclu, en l'état actuel de la législation, qu'une entreprise constituée sous la forme d'une personne morale puisse faire l'objet d'une mise en examen pour abus de biens sociaux.
- page 205
Page mise à jour le