Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de fonctionnement que rencontre l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public créé par la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 pour appliquer la convention de Genève du 18 juillet 1951 ratifiée par la loi du 17 mars 1954 et organiser la protection des réfugiés en France. Actuellement, le bon fonctionnement de l'office passe par la pérennisation de l'emploi d'un personnel qualifié déjà présent et qui a fait la preuve de ses compétences et de son engagement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre la titularisation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - S'il est exact que le nombre des demandeurs d'asile reste important en France (25 575 en 1993), la tendance n'en est pas moins à un net recul de ces chiffres par rapport à un passé récent. Dans ces conditions, le Gouvernement avait à la fois à tenir compte de cette évolution et à permettre à l'OFPRA de continuer à remplir dans des conditions satisfaisantes ses missions de reconnaissance du statut et de protection des réfugiés. Tel est le sens de la récente décision qui vient d'être annoncée aux personnels concernés. Elle consiste à renouveler pour deux ans tous les contrats des agents qui en ont exprimé le souhait (actuellement 151) et à les inciter à passer, pendant cette période, les concours d'accession aux emplois en cause, qui seront organisés en 1995 et 1996. L'office et la commission des recours des réfugiés seront ainsi dotés de manière permanente des effectifs compétents leur permettant de continuer à assurer dans des conditions satisfaisantes leur mission de service public.
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