Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, pour quelle raison le poste de procureur de la République près du tribunal de Nanterre est vacant depuis le 5 mai 1994.
- page 2705
La question est caduque
Page mise à jour le