Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 17/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le projet de poursuite des délocalisations envisagé au Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement (STNMTE) à Bonneuil-sur-Marne (94). Elle lui rappelle que la STNMTE a déjà transféré une partie des activités à Brest lors d'une première délocalisation partielle en 1992, en application d'une décision prise en 1988. Cette opération a entraîné le départ du service d'une partie importante des cadres techniques concernés ayant comme conséquence immédiate une perte considérable du savoir-faire de l'Etat en matière de signalisation maritime. Elle lui fait observer que cette première délocalisation a été décidée malgré les conclusions des différentes études de faisabilité et contre l'avis même de l'instance paritaire du ministère, qui avait rejeté ce projet le 15 avril 1988, et qu'elle s'est traduite par une désorganisation des services et de graves difficultés sociales et familiales pour les personnels concernés. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour s'opposer au projet de plus en plus incohérent de poursuite de délocalisation de STNMTE qui exprimerait une nouvelle désorganisation d'un service à compétences nationales, une perte d'emplois dans une région déjà pourtant touchée par le chômage, un nouveau reniement d'un engagement de l'Etat pris le 5 novembre 1990.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/01/1995
Réponse. - Le comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994 a inscrit, dans la liste des nouveaux projets de transferts de services de l'Etat à effectuer hors de la région Ile-de-France, la délocalisation à Nantes du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement (STNMTE). A la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, un groupe de travail regroupant les directeurs d'administration centrale concernés à été chargé d'élaborer des propositions, accompagnées d'un calendrier, sur les différents aspects de l'opération de délocalisation du STNMTE. Cette délocalisation doit être l'occasion de préciser les missions de l'Etat et les compétences techniques dont il doit disposer dans le domaine de la navigation, et de permettre également la mise en oeuvre d'un projet de service fixant des objectifs ambitieux qu'autorisent les évolutions de la technologie et qui correspondent aux exigences accrues en matière de sécurité. En tout état de cause, la réussite d'une telle opération demeure subordonnée à la préservation des acquis de compétence et de savoir-faire. Il convient de rappeler en outre que cette opération se fera sur la base du seul volontariat des agents et donnera lieu à la mise en place d'un plan d'accompagnement social qui devra notamment offrir les moyens de traiter individuellement les questions de logement, d'emploi des conjoints et de scolarité des enfants. Enfin, les modifications d'implantation seront effectuées en accordant une attention toute particulière à la continuité des travaux menés par le service dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
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