Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les stagiaires dans la mise en oeuvre des programmes européens de mobilité en entreprise. Depuis leur mise en place, en 1987, les associations université-entreprise pour la formation (AUEF) ont relevé de nombreux obstacles d'ordre administratif et législatif aux déplacements des jeunes diplômés et étudiants dans l'Union européenne. Il en est ainsi en ce qui concerne la délivrance de la carte internationale d'étudiant, les conventions de stage, le cursus universitaire des stagiaires européens... Ces problèmes sont apparemment tous liés à l'absence de " statut européen du stagiaire ". Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager en collaboration avec les différents ministères concernés l'élaboration d'un tel statut conformément aux voeux des AUEF dont PULSE AUEF Limousin.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 19/01/1995
Réponse. - Depuis la mise en oeuvre en 1986 du programme Comett, les partenaires français, tant les universités que les entreprises, ainsi que le réseau des AUEF s'efforcent de résoudre, souvent au cas par cas, les problèmes posés par la mobilité des étudiants, des jeunes en formation professionnelle et des jeunes travailleurs. Les stages effectués dans une entreprise étrangère soulèvent effectivement des difficultés d'ordre pratique, liées aux législations propres à chaque Etat européen en matière de droit social, de droit du travail et même de droit fiscal. Afin de lever progressivement les divers obstacles qui sont autant de freins à la mobilité, axe essentiel de la politique communautaire d'éducation et de formation, il est convenu de constituer un groupe de travail au cours de cette année universitaire et de déterminer les règles que les principaux acteurs pourraient respecter à travers chaque programme, afin de proposer un " statut " du stagiaire et du boursier européen. Les solutions déjà étudiées dans d'autres secteurs, notamment en ce qui concerne la mobilité des chercheurs dans le cadre du programme cadre de recherche et développement, ainsi que la mise en oeuvre des nouveaux programmes européens devraient contribuer à faire avancer la réflexion dans ce domaine difficile. Préalablement à toute discussion au niveau international, cette question fera, bien entendu, l'objet d'une concertation interministérielle.
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