Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Roger Rigaudière interroge M. le ministre de la fonction publique au sujet de la mise en place de la mission pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique. Il souhaiterait savoir à quel stade est parvenue la mise en oeuvre concrète de cette structure à vocation interministérielle, et de quelle façon il est prévu d'associer les personnes handicapées aux décisions les concernant.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'amélioration de l'insertion des handicapés dans la fonction publique constitue une des priorités du Gouvernement. Afin de donner une nouvelle dynamique en matière d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat et de mieux répondre ainsi aux obligations posées par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés, j'ai demandé à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales de formuler toutes propositions concrètes en la matière. Le rapport remis a relevé un certain nombre de causes de dysfonctionnements d'origine structurelle, procédurale ou organisationnelle au sein des différentes administrations et a formulé un certain nombre de propositions. C'est dans ce cadre qu'un ensemble de mesures vient d'être pris afin d'inverser la tendance négative constatée. La première de ces mesures vise à améliorer et à simplifier les procédures de recrutement de handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition intégrée dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social vient d'être adoptée par le Parlement. Par ailleurs, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise seront conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. A cette fin, une comptabilité précise des crédits affectés à ces différentes actions devra être établie permettant ainsi d'en assurer un suivi efficient. En outre, dans un souci de transparence, une nécessaire clarification des éléments d'information statistiques va être menée, en procédant en particulier, à une identification exacte au sein des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 susvisée des anciens militaires non invalides et ayant fait l'objet d'un reclassement dans la fonction publique. Enfin, un correspondant chargé des handicapés et placé dans chaque ministère auprès du ministre ou du directeur des personnels aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans chacun des départements ministériels. C'est dans ce contexte général que doit s'inscrire la préoccupation d'une nécessaire et utile association des personnes handicapées aux décisions qui les concernent. A cet égard, et dans le cadre de la mise en place des différentes mesures évoquées ci-dessus, les handicapés, par l'intermédiaire des diverses associations oeuvrant en la matière, seront amenés à jouer un rôle actif de conseil et de proposition. Cette démarche devra trouver sa place en particulier lors des consultations préalables à l'intervention des différents textes traduisant réglementairement le plan de mesures présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 13 décembre dernier.
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