Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique si son ministère a procédé à une évaluation de l'application de la cessation progressive d'activité. Auquel cas, il le remercie de lui en préciser les conclusions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/01/1995
Réponse. - L'analyse des données les plus récentes recueillies sur les fonctionnaires bénéficiant de la cessation progressive d'activité (CPA) appelle les observations suivantes. Le nombre des bénéficiaires de la CPA a progressé de 45 p. 100 entre le 30 juin 1992 et le 30 septembre 1994, passant de 16 548 à 23 926. Les agents de catégorie A représentent 53,56 p. 100 de l'ensemble des bénéficiaires. Sur la période s'étendant du 30 septembre 1993 au 30 septembre 1994, cette population s'est accrue de 2 341 personnes, ce qui tend à prouver que la mise en place de la condition de vingt-cinq ans de services, imposée à partir du 1er janvier 1994 pour pouvoir bénéficier du dispositif, n'a pas constitué un frein. Il est dès lors permis de penser que les mesures d'assouplissement de cette condition prises en faveur des agents ayant bénéficié d'un congé parental ou des agents handicapés et portées par la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique favoriseront l'essor de ces dispositions.
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