Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 01/12/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du logement sur le problème des logements vacants en Ile-de-France et sur les possibilités qui existent pour inciter les propriétaires à louer ces logements. Elle lui demande donc quels sont les pouvoirs d'un maire en matière d'utilisation de logements vacants, qu'ils appartiennent à un bailleur social ou privé.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/03/1995
Réponse. - Afin d'inciter les propriétaires de logements vacants à les louer, diverses mesures incitatives ont été adoptées. Ainsi la loi de finances pour 1995 prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu des deux premières années de location des logements vacants depuis plus d'un an au 31 décembre 1994, qui sont donnés en location pour une durée minimale de six ans avant le 31 décembre 1995. La loi de finances permet également aux propriétaires de bureaux, personnes physiques, de bénéficier d'une réduction d'impôts s'ils les transforment en logement. La réduction d'impôt est calculée sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et être achevés au plus tard le 31 décembre 1997. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs privés peuvent bénéficier des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour effectuer des travaux d'amélioration sur des logements vacants à condition que ces derniers aient plus de 15 ans. En 1993, 40 p. 100 des logements subventionnés par l'ANAH correspondaient à ce cas. Pour l'ensemble des logements bénéficiant des aides de l'ANAH, le taux de base des subventions est de 25 p. 100 du montant des travaux subventionnables. Dans la zone centrale d'Ile-de-France, ce taux peut être porté à 40 p. 100 en cas de loyer intermédiaire et à 50 p. 100 en cas de loyer conventionné. La procédure des opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) qui se déroule dans le cadre d'une convention entre l'Etat, l'ANAH et les collectivités locales, renforce l'incitation des propriétaires à réhabiliter leurs logements. Le conventionnement des logements dans les OPAH permet de bénéficier de majorations du taux de subvention (jusqu'à 40 p. 100 si la collectivité locale apporte une contribution d'au moins 5 p. 100).
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