Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/12/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation administrative des détachés administratifs des instituts culturels. En effet, l'absence d'un texte légal, fixant les droits et statuts des détachés administratifs dans les instituts français culturels à l'étranger, place ces personnels dans des conditions précaires. Ils sont victimes du retard des versements de différentes allocations, du retard dans la prise en compte des changements d'échelon indiciaire, de restriction du montant des indemnités de congé maladie. Elle lui demande qu'un texte réglementaire fixe les droits et statuts des fonctionnaires titulaires détachés administratifs dans les instituts culturels à l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les personnels " détachés administratifs " des instituts et centres culturels français à l'étranger sont des agents titulaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et recrutés localement par les établissements qui les emploient. Ce sont ces établissements, dotés de l'autonomie financière, qui les rémunèrent sur la base d'un contrat passé dans le cadre de la législation locale. Ces contrats prévoient, compte tenu de la diversité des situations, des droits et des obligations nécessairement différents selon les pays. Les indemnités de congés maladie des détachés administratifs sont calculées selon les conditions prévues par les contrats signés entre les agents et les établissements culturels et les règles d'indemnisation ne peuvent donc qu'être différentes et conformes aux législations sociales de chaque pays. Les allocations dites " exceptionnelles " ou " forfaitaires " constituent un complément de rémunération versé aux détachés administratifs des établissements culturels relevant directement du ministère des affaires étrangères. Instituées en 1982, ces allocations à caractère provisoire ont été reconduites depuis lors, bien que sans fondement réglementaire. Les retards de versement qui auraient pu être constatés sont essentiellement dus à la lourdeur de la procédure de mise en place des crédits correspondants. Une réflexion conjointe de services du ministère des affaires étrangères et du ministère du budget a été engagée en 1994 pour trouver une solution définitive et acceptable par tous à ce problème. Les retards dans la prise en compte des changements d'échelon indiciaire n'ont d'effet, en matière de rémunération des agents, que dans les cas où le contrat, quoique signé par le fonctionnaire détaché administratif dans le cadre du droit locale, comporte une références à l'indice hiérarchique détenu par l'intéressé dans son corps d'origine. Cette situation ne se rencontre que dans quelques centres et instituts, notamment en Europe. Une réflexion est actuellement menée sur la situation des recrutés locaux dans les centres culturels et instituts français. A cet effet, un groupe de travail a été constitué au ministère des affaires étrangères en 1994 afin d'examiner les problèmes relatifs à cette catégorie d'agents et proposer des solutions.
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