Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 08/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le régime d'indemnités journalières des artisans. Au mois de juillet dernier, le principe des indemnités journalières a été voté par les administrateurs élus des caisses mutuelles régionales. Les artisans sont très attachés à ce principe qui représente une amélioration de leur protection sociale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions concernant la mise en place de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
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