Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 15/12/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le manque d'effectif à la préfecture du Nord ainsi que dans les sous-préfectures du département. Il s'avère que 71 postes ne sont pas pourvus, dans toutes les catégories. Ces précisions sont d'ailleurs confirmées par un relevé émanant du ministère de l'intérieur. Cette situation est de nature à perturber le travail dans les services. Les délais pour obtenir des documents administratifs sont considérablement allongés et provoquent la gêne des administrés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions concrètes que le ministère entend prendre pour rétablir le bon fonctionnement dans les administrations et assurer ainsi correctement sa mission de service public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire gère les personnels du cadre national des préfectures en veillant à assurer un rééquilibrage entre les 96 préfectures du territoire national métropolitain. Il poursuit pour ce faire les efforts de redéploiement engagés depuis plusieurs années sur la base, pour chaque préfecture, d'un effectif de référence établi indépendamment des contraintes d'ordre budgétaire. Ce redéploiement est effectué par les affectations des lauréats des concours d'accès à la fonction publique, les mutations sollicitées par les agents du cadre national des préfectures et les accueils de fonctionnaires d'autres corps de l'Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière par la voie du détachement. S'il est vrai que l'effectif de référence de la préfecture et des sous-préfectures du Nord s'établit à 766,6 postes, toutes catégories de personnels confondues, et que l'effectif réel atteint au 1er octobre 1994 701,1 agents, les efforts constants diligentés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont permis d'augmenter cet effectif réel de plus de 30 agents en 4 ans (667,2 au 1er octobre 1990). Les plus récentes mesures concernent l'affectation, le 1er avril 1994, d'un attaché de préfecture issu des instituts régionaux d'administration (à noter que 2 des 3 postes offerts n'ont malheureusement pas été pourvus), le recrutement par concours de 11 secrétaires administratifs en 1993, (12 postes ayant été prévus pour la préfecture du Nord à l'issue de concours dont les épreuves écrites se sont déroulées le 7 décembre dernier). Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord a été autorisé à recruter 14 agents de catégorie C en 1993, et 2 et 1994. Ces efforts liés au recrutement par concours sont relayés par le solde très largement positif des mouvements de personnels prononcés après avis des commissions administratives paritaires cen trales (CAP) compétentes. Les effectifs de catégorie A ont été augmentés d'un agent à l'issue de la CAP du printemps 1994, et de 2 fonctionnaires à l'issue de celle de l'automne 1994. Ces mêmes différentiels positifs (p 1 et p 2) ont été successivement enregistrés en ce qui concerne les secrétaires administratifs. S'agissant enfin de la catégorie C, le solde des CAP du printemps 1994 est positif d'une unité, seules les récentes CAP d'automne ayant été suivies de la perte d'un agent pour la préfecture du Nord. Ces efforts seront bien entendu poursuivis afin d'augmenter les effectifs de la préfecture et des sous-préfectures du Nord, dans le souci permanent de l'amélioration de la qualité du service public.
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