Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD). En effet, les réserves du régime ASV étant épuisées en raison de la constante augmentation du nombre des retraités et de leurs droits acquis, la CARCD a informé ses adhérents qu'à compter de 1995, elle ne pourra leur verser qu'une pension ASV fortement réduite. Une augmentation annuelle régulière des cotisations semblerait nécessaire pour équilibrer le budget de ce régime. Or, seul un décret peut permettre d'augmenter ces cotisations. Il lui demande si elle envisage de faire publier ce décret rapidement afin d'éviter la faillite de ce régime.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/01/1995
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont un tiers est à la charge des dentistes, les deux autres tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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