Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 05/01/1995
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant l'insertion professionnelle des jeunes. Alors que le Gouvernement, en concertation étroite avec les partenaires sociaux, avait engagé une politique dynamique d'insertion professionnelle des jeunes par des mesures d'alternance, il est à craindre que les dernières mesures (accords du 5 juillet) ne compromettent la volonté initiale du Gouvernement. Tout d'abord de nombreux organismes mutualisateurs agréés (OMA) vont perdre leur agrément et devront transférer leurs engagements, leurs finances et leur patrimoine aux futurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En attendant, les OMA vont devoir arrêter de prendre en charge de nouveaux contrats et les organismes paritaires collecteurs agréés quant à eux ne pourront accepter les contrats tant qu'ils ne sont pas agréés. Des milliers de contrats de qualification risquent d'être perdus. D'autre part, compte tenu du montant prévisible de la collecte et du transfert d'un milliard de francs de la formation en alternance vers l'apprentissage, il manquerait 2 milliards de francs, compte tenu des objectifs du Gouvernement qui étaient de créer 140 000 contrats de qualification.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le problème de la prise en charge par les organismes mutualisateurs agréés (OMA) des contrats d'insertion en alternance. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement, qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. A la fin de l'année 1994, les mesures déjà prises ont favorisé une hausse des contrats de qualification, dont le flux constaté au 31 décembre 1994 s'élève à 21,5 p. 100 par rapport à la même date en 1993, et le stock à 9,2 p. 100. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est par conséquent nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofe ssionnelle mis en oeuvre par l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Dans le cadre de ce plan, les OMA déficitaires ont bénéficié d'autorisations de surengagements par rapport à leurs disponibilités financières pour un montant global de plus de 1,3 milliard de francs. Par ailleurs, il a été demandé au délégué à la formation professionnelle en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l'AGEFAL de veiller à ce que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur le financement des contrats puissent bénéficier de fonds supplémentaires. Pour sa part, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministère du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification, dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 ou 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
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