Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation récente des élections à la Mutualité sociale agricole. En effet, celles-ci nécessitent de la part des communes et notamment des petites communes rurales une charge de travail importante en vue du bon déroulement de ce scrutin, ce qui finalement aboutit à une trop grande disproportion entre l'investissement en temps et en matériel par rapport au service rendu. Les petites communes rurales se trouvent ainsi pénalisées au vu de la faiblesse de leurs effectifs qui est moindre que dans d'autres communes urbaines. Ainsi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce problème, sachant que l'une des solutions pour l'avenir serait peut-être de prévoir un autre système de vote, par exemple par correspondance qui devrait mieux répondre à l'attente de nombreux électeurs de la Mutualité sociale agricole et de les mobiliser davantage lors du vote.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur la charge de travail que représentent les élections à la Mutualité sociale agricole pour les communes, notamment les petites communes rurales, ont justifié que des aménagements aient été apportés par voie législative et réglementaire à l'organisation des dernières élections d'octobre 1994. Le regroupement des communes et des bureaux de vote a ainsi été rendu obligatoire dès lors que le nombre des électeurs est inférieur à cinquante par circonscription électorale et à dix par collège électoral. La loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture a également autorisé le vote par correspondance en le substituant au vote par procuration précédemment organisé. Ces modalités nouvelles ont permis d'alléger la charge de travail des communes et particulièrement des petites communes rurales. Néanmoins, une réflexion est actuellement menée au sein de la Mutualité sociale agricole en vue d'une refonte plus complète du système électoral actuel, qui pourra être mise en place pour les prochaines élections de 1999.
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