Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 12/01/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'enseignement agricole, notamment la carence en professeurs et en personnel non enseignant. Le budget 1995, à l'évidence, ne permettra pas à l'enseignement public agricole de sortir de ses difficultés actuelles. Il n'apporte aucun remède au problème devenu incontournable de la précarité qui affecte 25 p. 100 des enseignants, à celui, tout aussi préoccupant, de personnel ATOS (agent technicien ouvrier de service), de personnel de santé et d'éducation. Le déficit actuel s'élève à 1 000 postes d'enseignants, 700 postes d'ATOS, 30 postes de MISE (maître d'internat, surveillant d'externat) et CPE (conseiller principal d'éducation), 120 postes d'infirmiers. En deux ans, les " effectifs élèves " ont augmenté, dans l'enseignement public agricole, ce qui porte la progression à plus de 15 000 en 10 ans. Ce budget ne pourra qu'accroître la détérioration des conditions de travail et d'emploi. Actuellement, 2 000 enseignants sont en situation de précarité et, sans les 3 000 CES embauchés à la place des ATOS, des surveillants et des documentalistes, les établissements ne pourraient plus fonctionner. De plus, l'enseignement agricole ne bénéficie même pas des mesures consenties à l'éducation nationale. Ce budget n'est donc pas créateur d'emplois et il ne pourra que conduire à de nouvelles régressions pour les jeunes et les enseignants. Il émet donc le souhait que cette situation soit corrigée et que de véritables engagements soient pris pour l'enseignement public agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - Les dotations en professeurs et en personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé des établissements publics de l'enseignement agricole sont évaluées en tenant compte tout particulièrement du nombre de classes, du nombre d'heures d'enseignement à dispenser pour respecter les programmes propres à chaque formation et du nombre d'élèves. Ces dotations d'enseignants seront majorées en 1995 des 135 créations d'emploi supplémentaires ouvertes par la loi de finances. De plus, le ministère chargé de l'agriculture a obtenu que les agents non titulaires recrutés sur des crédits de vacations puissent bénéficier d'un contrat à durée déterminée de douze mois. Le ministère chargé de l'agriculture s'efforce, en outre, de diminuer le nombre d'agents non titulaires de l'enseignement agricole public. Pour ce faire, le nombre d'emplois offerts aux prochains concours d'accès aux fonctions de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel agricole sera supérieur à celui des départs à la retraite. En effet, 180 postes seront mis aux concours organisés au titre de la session 1995 alors, que seuls sont prévus soixante-cinq départs à la retraite. Enfin, dès la rentrée scolaire de septembre prochain, le nombre de classes supplémentaires autorisé sera directement fonction des moyens qui auront été ouverts par les lois de finances correspondantes. Il sera ainsi mis fin aux procédures antérieures qui consistaient à ouvrir des classes nouvelles sans avoir, dans le même temps, les emplois budgétaires nécessaires. Cette procédure conduisait à combler les déficits en emplois ainsi créés au moyen du recrutement de contractuels affectés sur les emplois prévus par la loi de finances suivante ou par l'embauche d'agents rémunérés sur crédits de vacations.
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