Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 12/01/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par l'utilisation du questionnaire " Grande enquête spécial consommation " distribué dans toute la France à plusieurs millions d'exemplaires. Les questions vraiment personnelles qui y sont posées amènent à avoir des craintes sur le respect des libertés individuelles des familles françaises. Il s'agit là d'une inquisition permettant la mise en place de fichiers familiaux avec la connaissance des revenus, du patrimoine, des modes de vie, des habitudes alimentaires... Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les libertés des citoyens soient respectées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - Les formalités préalables à la mise en oeuvre du questionnaire dénommé grande enquête spécial consommation diffusé au cours du dernier trimestre de 1994 par la société CMT-France ont bien été effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a délivré un récépissé en date du 25 mai 1995. Le promoteur de ce questionnaire, diffusé anonymement à plusieurs millions d'exemplaires, à la base duquel il n'existe pas de fichier et dont les réponses présentent un caractère facultatif, a répondu aux conditions posées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a notamment apporté les modifications demandées par la CNIL, s'agissant de l'information des consommateurs (application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978). D'autre part, la faculté a été laissée aux particuliers concernés de demander à ne pas recevoir de propositions commerciales de la part des sociétés partenaires de l'opération et surtout d'interdire la communication des informations fournies aux sociétés de services dont ils ont déclaré être clients. Dans ces conditions, la réponse au questionnaire relève de la seule responsabilité du consommateur. Enfin, l'honorable parlementaire est informé que, dans les prochaines semaines, deux autres questionnaires du même type, sur lesquels la CNIL vient de se prononcer favorablement, seront diffusés auprès du public dans les mêmes conditions d'anonymat.
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