Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qui pourraient résulter de l'application de la loi sur le financement des partis politiques par les entreprises votée récemment à l'Assemblée nationale. Il lui demande si une société dont les actionnaires majoritaires sont des structures politiques (parti ou union d'élus) peur être concernée par les prérogatives de cette loi dès lors qu'il s'agit d'une société de presse qui bénéficie de publicité et d'insertions venant d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position et les intentions du Gouvernement et souhaite connaître les textes législatifs proposés quant au cas de figure évoqué.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de la loi sur la transparence financière de la vie politique les partis politiques sont habilités à créer ou administrer des journaux, le cas échéant sous la forme de personnes morales distinctes d'eux. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les publicités et insertions dont bénéficie une société de presse n'entrent normalement pas dans le champ d'application de la loi sus-mentionnée, sauf si des éléments de fait permettent d'établir qu'elles constituent un don indirect à un parti politique.
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