Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le caractère critiquable d'un service téléphonique mis en place par la Commission européenne destiné à lutter contre la fraude. En effet, un numéro vert (05-91-72-95, l'appel est gratuit) est accessible depuis la France et permet d'être mis en relation avec un répondeur-enregistreur. L'annonce de celui-ci précise que l'interlocuteur est " connecté au service antifraude de la Commission européenne " et invite à parler en toute confidentialité après la tonalité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement français a été informé ou associé à la mise en place d'un tel service qui se rapproche d'une invitation à la délation. Si chacun ne peut que " souhaiter aider la commission à lutter contre les fraudes ", il est dommage que l'Union européenne apparaisse aux yeux des Français comme promouvant la délation anonyme et irresponsable.
- page 54
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté revêt une importance majeure et constitue une des priorités de la présidence française de l'Union. Ceci passe notamment par une amélioration de la collecte de renseignements. S'agissant du service téléphonique auquel se réfère l'honorable parlementaire, la Commission a pris l'initiative, qui lui revient juridiquement en vertu de sa compétence d'exécution du budget communautaire, de se doter de moyens supplémentaires pour développer ses sources d'information. Cette décision s'inscrit dans le cadre de son programme de travail pour 1994 portant sur la stratégie antifraude, programme qui a été présenté par la Commission au Conseil des ministres chargés de l'économie et des finances en juillet 1994. Celui-ci a procédé à son examen mais, ce document relevant de la responsabilité de la seule Commission, il n'a pas été appelé à l'approuver formellement. Bien qu'expérimental et récent dans son fonctionnement, ce service téléphonique, selon les informations dont disposent les autorités françaises, semble être utilisé avec rigueur. En particulier, les informations collectées par cette voie sont exploitées de façon interne par la Commission et ne sont aucunement diffusées à l'extérieur. La confidentialité revendiquée par la Commission dans son programme de travail pour 1994 paraît donc respectée. Les autorités françaises veilleront à ce qu'il continue d'en être ainsi.
- page 744
Page mise à jour le