Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des centres de formation ayant signé une charte de fonctionnement avec le CIEFOP-IFACAP (Institut de formation et d'amélioration des conditions d'action professionnelle), dans le cadre de l'accueil des stagiaires du programme PAQUE dans la région. Le CIEFOP-IFACAP avait reçu, en tant que " tête de réseau " des centres de formation, des sommes importantes qui auraient dû leur être reversées. Or le tribunal de commerce de Lille a prononcé, en date du 27 juin 1994, le redressement judiciaire de cet organisme. La créance due par le CIEFOP-IFACAP aux centres de formation représente quatre millions trois cent mille francs. En cas de non-recouvrement de ces sommes, les conséquences seront la suppression d'emplois de permanents, le dépôt de bilan pour certains des centres et des difficultés de trésorerie et d'investissements pédagogiques pour les autres. D'autre part, le solde des 20 p. 100 concernant le projet PAQUE est toujours dans les caisses de l'Etat. Les services du ministère du travail, considérant les centres de formation comme des cocontractants et non comme des sous-traitants, ils refusent de leur verser directement les subventions. Il lui demande de porter attention aux demandes de l'association de défense des centres de formation et de leurs salariés, et d'étudier leur situation avec les services du ministère afin d'apporter une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre chargé de la formation professionnelle sur les difficultés d'organismes de formation intervenant au titre du programme PAQUE, comme cotraitants, dans le cadre d'une convention conclue entre l'IFACAP et l'Etat et qui n'ont pas reçu leur subvention du fait de la mise en redressement judiciaire de l'IFACAP. L'Etat pour sa part a honoré ses engagements contractuels et a versé des sommes dues, en paiement des prestations réalisées par l'IFACAP et ses cotraitants, à l'administrateur chargé de suivre le redressement judiciaire de cet organisme. Ainsi l'Etat, ne pouvant d'évidence rémunérer deux fois les mêmes prestations, ne peut davantage rémunérer directement les organismes cotraitants. Toutefois, des consignes ont été données aux préfets concernés pour confier à ces organismes des commandes publiques significatives et atténuer ainsi les difficultés économiques qu'ils connaissent actuellement.
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