Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 12/01/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que présentent les oligo-phosphorés, et particulièrement le Lanate, puissant insecticide, malheureusement de plus en plus souvent utilisé à la Réunion non seulement par des désespérés pour mettre fin à leurs jours mais également par des criminels. L'actualité révèle hélas ces derniers mois de plus en plus souvent les drames auxquels donne lieu l'absorption - volontaire ou pas - de ce pesticide (des familles entières étant décimées), suscitant ainsi une vive émotion au sein de la population réunionnaise. Une vague d'empoisonnement de chiens continue par ailleurs de sévir. Ce produit, d'une toxicité redoutable, qu'il est cependant très aisé de se procurer dans le commerce, est devenu la première cause de suicide mortel à la Réunion. Considérant que le quart des suicides réunionnais sont provoqués par ingestion de substances telles que les produits agricoles ou ménagers contre 5 p. 100 dans la plupart des pays européens, il s'avère indispensable et urgent, dans le cadre d'une véritable politique de prévention, de prendre toutes les mesures propres à endiguer ce fléau. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir, dans les plus brefs délais, imposer l'introduction dans la composition des oligo-phosphorés de toute substance de nature à rendre impossible l'absorption des herbicides et insecticides (répulsifs, révulsifs, vomitifs) et prévoir une réglementation plus rigoureuse dans la délivrance de ces produits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/04/1995
Réponse. - La loi du 2 novembre 1943 a instauré le principe du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. Ainsi, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, une instance officielle, composée d'experts toxicologues et écotoxicologues, de médecins et de vétérinaires, est chargée d'évaluer la nocivité de la formation proposée et d'en apprécier les risques pour l'homme et l'environnement lors de son utilisation. Un étiquetage précis est rendu obligatoire faisant état des symboles toxicologiques, des phases de risques et des conseils de prudence. En complément de cette réglementation, les produits présentant une forte toxicité doivent être placés dans des armoires fermées à clé dans les lieux de distribution en application des dispositions du code de la santé publique. La cession de ces produits ne peut s'effectuer que dans des conditions strictes. La loi du 17 juillet 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés sera d'application le 1er janvier 1996. Elle prévoit de nouvelles dispositions législatives permettant de renforcer le dispositif actuel de mise sur le marché en obligeant les distributeurs à disposer d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Ainsi, la réglementation relative à la mise sur le marché des produits antiparasitaires et à leur utilisation n'a cessé d'être complétée afin de l'adapter aux exigences nouvelles en matière de santé publique et d'environnement tout en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques. Cependant, ces dispositions, ne peuvent éviter les actes malveillants, criminels, ou de désespoir. Ces actes semblent favorisés par la mise sur le marché de la spécialité Lannate à base de méthomyl. En conséquence une nouvelle évaluation sera faire de ce produit. Si cela s'avère nécessaire, des conditions nouvelles seront imposées concernant la formulation du produit, comme l'ajout de substance odorante répulsive ou de substance émétique. De telles mesures ont déjà été prises pour d'autres produits.
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