Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les contrôles de police dont ont fait l'objet certains maires qui avaient apposé sur leur véhicule un autocollant tricolore pouvant s'apparenter à une cocarde. Ce signe distinctif leur ayant été distribué par l'Association des maires de France, peu d'entre eux ont dû se préoccuper de savoir si son application sur le pare-brise de leur automobile était un acte susceptible de faire l'objet d'une contravention. Or, il semble que certains élus aient été verbalisés pour ce simple fait, au titre de l'article R. 610-5 du code pénal. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme que l'apposition d'un macaron tricolore par une personne autre que celles mentionnées dans le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires justifie une contravention de 1re classe. Il lui demande par ailleurs, compte tenu de la fonction d'officier de police judiciaire des maires, si une information leur a été communiquée par son ministère, nonobstant celle pouvant être faite par l'Association des maires de France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en effet, que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers est interdite sauf en ce qui concerne : le Président de la République ; les membres du Gouvernement ; les membres du Parlement ; le président du Conseil constitutionnel ; le vice-président du Conseil d'Etat ; le président du Conseil économique et social ; les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. De ce fait, les élus municipaux ne peuvent, en aucun cas, apposer des cocardes ou insignes aux couleurs nationales sur leurs véhicules. S'ils contreviennent à ces dispositions, il est effectivement fait application de l'article R. 610-5 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe la violation des interdictions édictées par les décrets et arrêtés de police. Enfin, outre le décret précité du 13 septembre 1989 paru au Journal officiel du 15 septembre 1989, la circulaire d'application de ce texte, en datant du 29 novembre 1989 et adressée à l'ensemble des préfets appelle leur attention sur un strict respect des dispositions relatives à l'utilisation des cocardes et insignes particuliers. Comme le suggère l'honorable parlementaire une information spécifique des maires va prochainement être effectuée sur ce point.
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