Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/01/1995

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'insuffisante maîtrise des langues, y compris des langues techniques, qui représente un des obstacles majeurs à l'emploi de nos ressortissants en Europe et principalement en Europe du Nord. La difficile recherche d'emploi, la déqualification et la précarisation des emplois touchent principalement les publics féminins, alors qu'un appui linguistique et technique pourrait souvent leur permettre l'accès aux emplois de services. Dans la plupart des pays, les structures nationales de formation, qui ne sont pas comparables aux nôtres, sont souvent d'un accès moins aisé et les structures locales, municipales, délivrent des enseignements lingistiques qui se révèlent mal adaptées au cas de nos ressortissants (programmes de très longue durée, absence d'accès aux langages techniques, etc.). Nos ressortissants devraient pouvoir bénéficier d'actions adaptées comme en bénéficient en France certains étrangers originaires des Etats européens. Ces formations sont financées par le Fonds social européen (FSE) avec des compléments de budgets nationaux généralement originaires du ministère du travail du pays d'origine. Généralement, la répartition est de 50 p. 100-50 p. 100. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'identifier au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une ligne budgétaire permettant le lancement et le financement de telles actions, en complément du FSE français et destinées à nos ressortisants dont les besoins sont fréquemment identifiés par les principaux acteurs économiques français sur le terrain (chambres de commerce, consulats, etc.).

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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de monsieur le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences au regard de l'emploi de l'insuffisante maîtrise des langues par nos ressortissants en Europe, principalement en Europe du Nord. A cet égard l'honorable parlementaire évoque l'inadaptation dans la plupart des pays européens des enseignements linguistiques aux besoins des Français qui sont à la recherche d'un emploi et demande s'ils ne pourraient pas bénéficier de formations financées par le ministère du travail et des affaires sociales en complément du fonds social européen. La population des ressortissants français résidant dans les pays de l'Europe occidentale et orientale représente 218 000 actifs, parmi lesquels on dénombre 4 600 personnes en recherche d'emploi, soit environ 2 p. 100. Plus spécifiquement en Europe du Nord (Scandinavie, Pays baltes, Russie) ces chiffres sont de 5 000 actifs parmi lesquels 130 en recherche d'emploi (statistiques du ministère des affaires étrangères, Français immatriculés et dispensés en 1994). Le ministère des affaires étrangères finance des actions de formation pour nos ressortissants en recherche d'emploi à parité avec le fonds social européen (objectif 3, mesure 19), stages de recherche d'emploi et stages de bureautique complétés par des cours linguistiques.

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