Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la proposition émise par la chambre des métiers du Doubs tendant à autoriser une entreprise artisanale non adhérente d'un centre de gestion à déduire le salaire du conjoint à hauteur de douze fois le SMIC mensuel moyen. Il le remercie de lui faire part de son sentiment.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 27/04/1995
Réponse. - La loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle comporte un certain nombre de mesures en faveur des conjoints exerçant dans l'enteprise familiale. C'est ainsi que l'article 22 de la loi a porté de vingt-quatre à trente-six fois le SMIC brut mensuel les limites de déductibilité de l'impôt sur le revenu du salaire du conjoint (charges comprises) de l'entrepreneur individuel adhérent d'un centre ou d'une association agréée, le montant déductible du non adhérent restant fixé à 17 000 francs. La majoration de l'abattement en faveur des entreprises ayant adhéré à ces structures constitue un encouragement à ce mode de gestion comptable. Remettre en cause cette obligation irait à l'encontre du principe qui consiste à subordonner le bénéfice de l'abattement de 20 p. 100 à l'adhésion à un centre agréé, seul à même d'apporter une garantie d'amélioration de la connaissance des revenus, préalable indispensable au rapprochement des conditions d'imposition des travailleurs salariés et non salariés. Par ailleurs, la déductibilité du salaire du conjoint est intégrale lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, même si l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion agréé.
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