Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le souhait des professionnels manipulateurs d'électroradiologie de voir leur activité bénéficier d'un statut propre leur permettant ainsi de lutter contre toute forme d'exercice illégal de cette profession. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à ce titre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/02/1995
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale était uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Cependant, la loi portant diverses dispositions d'ordre social qui vient d'être adoptée par le Parlement prévoit l'insertion, dans le livre IV du code de la santé publique, d'un titre III-3 relatif à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce texte organise le cadre et les conditions dans lesquels doit s'exercer cette profession. Il reconnaît clairement aux manipulateurs d'électroradiologie médicale la place qui est la leur au sein des professions paramédicales.
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