Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer dans quel délai prévisible le contrat de plan Etat-SNCF sera signé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le prochain contrat de plan Etat-SNCF couvrira une période de 5 ans, de 1995 à 1999. Les discussions entre l'Etat et la SNCF en vue de l'élaboration de ce contrat de plan sont en cours, dans la perspective d'une signature au cours du deuxième semestre 1995. Elles portent notamment sur : la consistance et la performance des infrastructures, ainsi que sur la définition d'un système de tarification de cette infrastructure ; les services régionaux de voyageurs, en prenant en compte les propositions faites par la mission conduite par l'honorable parlementaire ; l'aménagement du territoire, en visant à ce que la SNCF assure pleinement sa mission de service public, dans le cadre des propositions formulées en la matière par l'honorable parlementaire, d'une part, et de l'application de la loi du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, d'autre part ; et plus généralement l'examen des mesures permettant un rétablissement de la situation financière de l'établissement public.
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